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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6440d7fee704a005d1ed6fec
19 avril 2023
Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61609a3f54c6ec55cf7100d1
26 juin 2014
intervenu en raison de ses agissements est légitime, - infirme le jugement sur ce point et déboute Madame [B] de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déboute
Chambre Sociale
627df9720d41e0057d43e768
12 mai 2022
Compte tenu de son ancienneté de quatre ans, en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable, l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se situe
5ème chambre sociale PH
69df22a8cdc6046d4748131b
14 avril 2026
[F] [I] des dommages et intérêts tant au titre de l'indemnisation du licenciement contesté que de l'indemnisation du harcèlement et du non respect des règles de sécurité moral subi ; ' le confirmer en
Pôle 6 - Chambre 7
615e0da5c25a97f0381f4e7f
3 juillet 2014
compensatrice de préavis : 9 857,17 € , * Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis: 985,72 € , * Indemnité conventionnelle de licenciement: 5 257,14 €, * Indemnité pour licenciement nul
Cour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d288
9 juin 2009
de préavis de 16.719 euros et les congés payés y afférents, - une indemnité de licenciement de 2.507 euros, - des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 70.000
Chambre sociale 4-6
65aa30c0009f81000890dcf8
18 janvier 2024
[H] [L] en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Mersen France [Localité 5] au paiement des sommes suivantes : o 26 725 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans
11e chambre
5fdbd29d56f664b18db76feb
24 janvier 2019
X... de sa demande d'indemnité pour irrégularité de procédure. Sur l'indemnisation du licenciement: sur le rappel de l'indemnité de préavis: compte tenu du salaire mensuel moyen de M.
Pôle 6 - Chambre 3
6162b61c47859723647203d7
19 février 2013
Sur l'indemnisation du licenciement illégitime : [S] [K] réclame, à ce titre, une somme de 60 000 €.
6253ca40bd3db21cbdd8a77d
31 janvier 2008
; Attendu que c'est donc à tort que le Conseil de prud'hommes d'ARRAS a dit le licenciement de Mateta X... fondé ; Sur les demandes financières : Attendu que Mateta X... sollicite une indemnité
6162c1c034defd4c4b3b455b
5 février 2013
Sur l'indemnisation du licenciement illégitime : Il est réclamé par [G] [B] à ce titre la somme de 30 852 €.
65a8d411e12c85000874af54
17 janvier 2024
légale de licenciement, * 3 511,9 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 175,9 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 10 535,70 euros au titre de l'indemnité
Pôle 6 - Chambre 6
6162700018eff35429d864b8
11 septembre 2013
compensatrice de préavis, avec 10 % de congés payés en sus ; * 135 660 € d'indemnité de licenciement, sous déduction le cas échéant de 47 309 € d'indemnité de départ à la retraite * 400 000 € de
17e Chambre B
6162b2554abc2618d50e0591
6 décembre 2012
de congés payés non pris, - condamner la société intimée à lui payer les sommes suivantes : - 9 014,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement; - 5 008,06 euros au titre de l'indemnité
6162678d12fe6a3e85a6c909
25 juin 2013
En ce qui concerne l'indemnisation du licenciement illégitime, [P] [U] réclame désormais que celle-ci soit portée à la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts.
Pôle 6 - Chambre 9
60320f8aa7b28e477bd57981
2 mai 2018
indemnisation pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, harcèlement moral, discrimination salariale, travail dissimulé, prêt illicite de main d''uvre et marchandage, ainsi que de ses demandes
6253cad2bd3db21cbdd8c2ff
19 juin 2008
Par jugement rendu le 26 janvier 2006, le tribunal du travail de Papeete a rejeté la demande d'indemnisation d'un licenciement irrégulier, dénué de cause réelle et sérieuse et abusif formée par Béatrice
Chambre sociale
633e7056f8faf13e2e973eae
5 octobre 2022
, . 360 euros à titre de congés payés afférents, . 1.800 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
66ff85b3a4ff9ec259c096e0
3 octobre 2024
En application de l'article L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 24 septembre 2017 au 1er avril 2018 issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l'indemnisation du licenciement
651e5377a81daa831884f50e
4 octobre 2023
intérêts pour licenciement sans cause
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