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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6690c7540d808eb34e455618
11 juillet 2024
Il n'y a pas lieu d'appliquer à la banque appelante la sanction prévue par l'article L 311-49 du code de la consommation.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8ab95
20 décembre 2007
1134 alinéa 3 du Code Civil ; En conséquence : - déclarer inopposable à MPSI la clause exclusive de responsabilité contenue à l'article 8 dudit contrat ; - condamner la société POTEZ à indemniser
17e chambre
62c7cb5fcb8dca058e3e80c3
6 juillet 2022
la rémunération différée pour l'année 2016, - dit que, conformément à l'article 14 de l'accord fiscal entre la France et [Localité 7] du 21 octobre 2010, ces sommes dues au titre des bonus, qui sont
4ème chambre commerciale
633e7010f8faf13e2e973d64
5 octobre 2022
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2021, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien et 1147 ancien du code civil, de: -REJETER toutes fins, moyens et conclusions
Chambre 1-7
66878c8a05d6f7f678d48d9a
4 juillet 2024
Sur la nullité du bon de commande La nullité du bon de commande pour violation des dispositions des l'articles L221-5, L 111-1 et L 111-2 du code de la consommation est une nullité relative.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd77a9cdc6046d470375b5
7 mai 2026
Pour prononcer l'annulation du contrat de vente, le juge a retenu que le contrat ne respectait pas les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation en ce qu'il ne précisait pas la marque
6260f9256d9e13277d6e3867
20 avril 2022
forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, condamné l'acheteur à payer au vendeur la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article
Chambre 3 A
6620b8c2bd6a8f00086ab8a9
15 avril 2024
Par dernières écritures notifiées le 25 janvier 2024, la Sci [J] demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 121-2 du code de procédure civile
Chambre 4-6
62760c2e593736057d78a8e2
6 mai 2022
L'article L 1154-1 du code du travail, en vigueur à l'époque des faits dénoncés, soit courant janvier 2017, énonce': «'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152
6253ca1dbd3db21cbdd8a192
12 mars 2007
à 5 546,66 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour du partage, condamner les appelantes au règlement d'une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700
1ère chambre civile B
60234aee6cecfb3b6e9771f3
9 février 2021
à la somme de 110 000 euros et l'indemnité de remploi à la somme de 9 850 euros, soit un total de 119 850 euros, -débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure
2ème Chambre
627f48ef551627057d32e114
13 mai 2022
[X], constater que le contrat de vente à l'égard de Mme [X] est nul pour cause de violence par application des articles 1142 et 1143 du code civil, débouter la société PPO de sa demande en fixation
1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb24
7 janvier 2025
[H] et les époux [U] devant le tribunal judiciaire de Reims au visa des articles 1134, 1147 et 2288 et suivants du code civil, aux fins de paiement des sommes dues.
68fc5ba7af64986e40f7c5ba
24 octobre 2025
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société Lyonnaise de banque, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1315 et 1147 du code civil, des
Pôle 5 - Chambre 6
60320ae6f5e346430d5a3a2c
11 mai 2018
11 du contrat de prêt, ' de débouter monsieur [U] de l'ensemble de ses demandes, ' d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, ' de condamner monsieur
1ère Chambre
650d301871dfcd8318200c6d
5 septembre 2023
[X] [I] que pour sa demande de salaire différé et non pas pour contester les demandes de salaires différés de ses frères.
Pôle 5 - Chambre 11
616290cfe498f0b428bb834d
1 mars 2013
[G], chacun, au paiement d'une indemnité de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 août 2011, M.
1ère Chambre sect.Famille
63c256ec0bfda47c90076144
13 janvier 2023
Sur la demande de créance de salaire différé de M.
635a21d4c549ea05a7cd2d32
26 octobre 2022
, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné la SARL à verser au crédit-bailleur la somme de 800 euros à titre d'indemnité, sur le fondement de l'article 700 du code de
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