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2 328 résultats pour « indemnité différée de l'article l. 114 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

6690c7540d808eb34e455618

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il n'y a pas lieu d'appliquer à la banque appelante la sanction prévue par l'article L 311-49 du code de la consommation.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02499_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab95

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

1134 alinéa 3 du Code Civil ; En conséquence : - déclarer inopposable à MPSI la clause exclusive de responsabilité contenue à l'article 8 dudit contrat ; - condamner la société POTEZ à indemniser

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb5fcb8dca058e3e80c3

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

la rémunération différée pour l'année 2016, - dit que, conformément à l'article 14 de l'accord fiscal entre la France et [Localité 7] du 21 octobre 2010, ces sommes dues au titre des bonus, qui sont

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7010f8faf13e2e973d64

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2021, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien et 1147 ancien du code civil, de: -REJETER toutes fins, moyens et conclusions

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66878c8a05d6f7f678d48d9a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la nullité du bon de commande La nullité du bon de commande pour violation des dispositions des l'articles L221-5, L 111-1 et L 111-2 du code de la consommation est une nullité relative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77a9cdc6046d470375b5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour prononcer l'annulation du contrat de vente, le juge a retenu que le contrat ne respectait pas les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation en ce qu'il ne précisait pas la marque

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9256d9e13277d6e3867

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, condamné l'acheteur à payer au vendeur la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6620b8c2bd6a8f00086ab8a9

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Par dernières écritures notifiées le 25 janvier 2024, la Sci [J] demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 121-2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760c2e593736057d78a8e2

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L'article L 1154-1 du code du travail, en vigueur à l'époque des faits dénoncés, soit courant janvier 2017, énonce': «'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a192

Appel

12 mars 2007

12 mars 2007

à 5 546,66 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour du partage, condamner les appelantes au règlement d'une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60234aee6cecfb3b6e9771f3

Appel

9 février 2021

9 février 2021

à la somme de 110 000 euros et l'indemnité de remploi à la somme de 9 850 euros, soit un total de 119 850 euros, -débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème Chambre

627f48ef551627057d32e114

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[X], constater que le contrat de vente à l'égard de Mme [X] est nul pour cause de violence par application des articles 1142 et 1143 du code civil, débouter la société PPO de sa demande en fixation

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

677e162adbb9bd42de09fb24

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[H] et les époux [U] devant le tribunal judiciaire de Reims au visa des articles 1134, 1147 et 2288 et suivants du code civil, aux fins de paiement des sommes dues.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5ba

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société Lyonnaise de banque, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1315 et 1147 du code civil, des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60320ae6f5e346430d5a3a2c

Appel

11 mai 2018

11 mai 2018

11 du contrat de prêt, ' de débouter monsieur [U] de l'ensemble de ses demandes, ' d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, ' de condamner monsieur

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d301871dfcd8318200c6d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[X] [I] que pour sa demande de salaire différé et non pas pour contester les demandes de salaires différés de ses frères.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

616290cfe498f0b428bb834d

Appel

1 mars 2013

1 mars 2013

[G], chacun, au paiement d'une indemnité de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 août 2011, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

63c256ec0bfda47c90076144

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur la demande de créance de salaire différé de M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d4c549ea05a7cd2d32

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné la SARL à verser au crédit-bailleur la somme de 800 euros à titre d'indemnité, sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle

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