euros brut au titre de l'indemnité de congés payés sur rappel de salaire ; 97,56 euros net au titre du complément d'indemnité de licenciement, 21.960 euros net au titre du licenciement abusif ; 800 euros

du même employeur, a droit sauf faute grave à une indemnité de licenciement.

prononcé par la Société [O] TRANSACTIONS, - condamner celle-ci à verser à Madame [F] : La somme de 21.816 € (correspondant à 12 mois de salaire) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, La

Le 5 mai 2004, monsieur X... et la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES ont signé une transaction destinée à mettre fin au litige né de ce licenciement, en vertu de laquelle a été versée au salarié une indemnité

Le salarié Monsieur Christian X..., invoquait alors la nullité de la transaction et sollicitait la somme de 350. 000 F pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

sans cause réelle et sérieuse, outre les indemnités de préavis et de licenciement.

MOTIFS DE LA DECISION : - sur le redressement relatif à l'indemnité transactionnelle versée à M.

non équivoque de la salariée de renoncer à contester la validité de la transaction.

non équivoque de la salariée de renoncer à contester la validité de la transaction.

De plus, elle souligne que ces indemnités ont été versées car les salariés ne pouvaient prétendre à aucune indemnité de préavis ou licenciement, ce qui permet de soumettre les indemnités transactionnelles

, de sorte que l'indemnité transactionnelle de 10 000 euros brut ne peut pas être considérée comme une concession permettant de légaliser la transaction alors que l'indemnité pour licenciement sans cause

transactionnelle, * au versement transport des salariés itinérants, * aux indemnités de grands déplacements, - rembourser à la société Bessac les sommes versées au titre des redressement, les majorations

indemnité de licenciement, il est admis que l'indemnité transactionnelle destinée à éviter tout contentieux est exonérée de cotisations dans les conditions applicables à l'indemnité de licenciement ;

Ce licenciement a été suivi d'une transaction, signée le 23 mai 2002, aux termes de laquelle il a renoncé à toute instance ou toute action ayant trait à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail

- le salarié reconnaît avoir reçu notamment en main propre sa lettre de licenciement le 11 avril 2019, la transaction étant du 12 avril 2019. - M.

Le 25 octobre 2007, une transaction a été conclue entre les parties, prévoyant le versement de diverses indemnités, dont une indemnité de clientèle de 137 693 € et une somme complémentaire de 46 000 €

par le salarié de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L122-14-1 du Code du Travail , sans laquelle le licenciement n'a pas date certaine, et ne peut porter sur la cause

Elle en déduit que les indemnités transactionnelles sont par nature soumises à cotisations à moins d'établir qu'elles avaient pour objet d'indemniser tout ou partie du préjudice subi par le salarié.

I s' engage à verser à Mme X... une indemnité transactionnelle à titre de dommages- intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi par Mme X... dont le montant est de 10. 585, 52 euros déjà