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4 271 résultats pour « infraction à la législation sur les sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

603640966e39b9a2631d5e54

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

indûment versées en application de ces clauses (soit 575 820,07 euros) ; Condamné la société DARTY au paiement d'une amende civile de 300 000 euros ; Débouté la société DARTY de sa demande de condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca4c630d5dd16eb7db1024

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, à la recherche des infractions susmentionnées aux seules fins de recouvrement

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93660a493af18e37f1226

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

de la société Herport pour le compte de la SAS Prolaser, des infractions douanières qualifiées de fausses déclarations d'espèce au titre d'importations de cartouches d'encre déclarées à tort à la position

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

644a11ee656d26d0f8b57c59

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

- Débouter la société de ses demandes reconventionnelles.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03721_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes du 1 de l'article 1746 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162b621478597236472040b

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

CHRISTIE'S FRANCE SNC - société en nom collectif agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1]

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6787524dfc8e837eda8a61d0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il se prévaut à ce titre du principe de l'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale et d'unicité de cotisations de la législation sociale tiré du règlement européen précité. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01829_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

B a signé un contrat de travail à durée indéterminée comme ingénieur d'affaires avec la société Numeriquest, au sein de laquelle, après un stage, il exerçait déjà depuis le mois de janvier 2022.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6274bb402799a9057d5dce7c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La mission dévolue à l'administration fiscale de recherche et de constat des manquements et infractions à la législation et réglementations fiscales et économiques répond aux conditions des dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035916f3056efb62d7b5e07

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

à perte au sens de l'article L 442-2 du code de commerce, - débouté la société Club Opticlibre de toutes ses demandes, - débouté la société Alliance Optique de sa demande de dommages et intérêts,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6160964441ad74d62c181855

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

Ordonnance du 09 Octobre 2013 -Président du TGI de PARIS - RG n° 13/55520 APPELANTE SARL ORGARD enseigne 'CARREFOUR CITY', inscrite au RCS de PARIS, agissant en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

68676be2fdaf41a8356be6f5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[V] [I] une lettre d'observations, suite à la vérification de l'application de la législation de sécurité sociale concernant les infractions aux interdictions mentionnées aux articles L 8221-1 et L8221

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd86701

Appel

18 septembre 2002

18 septembre 2002

Après vérification, l'opération à l'origine de ce mouvement bancaire est la cession par Robert FELICIAGGI des parts sociales de deux sociétés, la Société Civile Immobilière de l'ARVE et la Société du Grand

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6274bb422799a9057d5dce82

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La mission dévolue à l'administration fiscale de recherche et de constat des manquements et infractions à la législation et réglementations fiscales et économiques répond aux conditions des dispositions

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67ef68b16b85edc07d3453fa

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le travail dissimulé La société conteste l'infraction de travail dissimulé ; elle affirme que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d3

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

DOSSIER : 13/00036 No Minute : Demanderesse aux questions prioritaires : SAS ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS 129 avenue Galliéni 93140 BONDY agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00710_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... ne peut utilement se prévaloir des salaires qu’il a perçus de la société Abacab dès lors que ces revenus relèvent d’une activité salariée.

Source officielle
CA

TARIFICATION

65336a9bbb40ec8318f31be1

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par courrier du 27 septembre 2021, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) a notifié à la société [7] sa décision de prendre en charge cette maladie au titre de la législation relative aux risques

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6274bb412799a9057d5dce7e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La mission dévolue à l'administration fiscale de recherche et de constat des manquements et infractions à la législation et réglementations fiscales et économiques répond aux conditions des dispositions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01666_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle

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