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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
603640966e39b9a2631d5e54
25 novembre 2015
indûment versées en application de ces clauses (soit 575 820,07 euros) ; Condamné la société DARTY au paiement d'une amende civile de 300 000 euros ; Débouté la société DARTY de sa demande de condamner
Pôle 6 - Chambre 12
5fca4c630d5dd16eb7db1024
20 novembre 2020
de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, à la recherche des infractions susmentionnées aux seules fins de recouvrement
1ère Chambre
5fd93660a493af18e37f1226
12 mai 2020
de la société Herport pour le compte de la SAS Prolaser, des infractions douanières qualifiées de fausses déclarations d'espèce au titre d'importations de cartouches d'encre déclarées à tort à la position
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
644a11ee656d26d0f8b57c59
26 avril 2023
- Débouter la société de ses demandes reconventionnelles.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03721_20230413
13 avril 2023
Aux termes du 1 de l'article 1746 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale
6162b621478597236472040b
3 juillet 2013
CHRISTIE'S FRANCE SNC - société en nom collectif agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524dfc8e837eda8a61d0
14 janvier 2025
Il se prévaut à ce titre du principe de l'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale et d'unicité de cotisations de la législation sociale tiré du règlement européen précité. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01829_20240118
18 janvier 2024
B a signé un contrat de travail à durée indéterminée comme ingénieur d'affaires avec la société Numeriquest, au sein de laquelle, après un stage, il exerçait déjà depuis le mois de janvier 2022.
Délég.Premier Président
6274bb402799a9057d5dce7c
5 mai 2022
La mission dévolue à l'administration fiscale de recherche et de constat des manquements et infractions à la législation et réglementations fiscales et économiques répond aux conditions des dispositions
CHAMBRE 2 SECTION 2
6035916f3056efb62d7b5e07
31 mars 2016
à perte au sens de l'article L 442-2 du code de commerce, - débouté la société Club Opticlibre de toutes ses demandes, - débouté la société Alliance Optique de sa demande de dommages et intérêts,
Pôle 6 - Chambre 1
6160964441ad74d62c181855
27 janvier 2014
Ordonnance du 09 Octobre 2013 -Président du TGI de PARIS - RG n° 13/55520 APPELANTE SARL ORGARD enseigne 'CARREFOUR CITY', inscrite au RCS de PARIS, agissant en la personne de son représentant légal
Chambre 4-8a
68676be2fdaf41a8356be6f5
3 juillet 2025
[V] [I] une lettre d'observations, suite à la vérification de l'application de la législation de sécurité sociale concernant les infractions aux interdictions mentionnées aux articles L 8221-1 et L8221
Cour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd86701
18 septembre 2002
Après vérification, l'opération à l'origine de ce mouvement bancaire est la cession par Robert FELICIAGGI des parts sociales de deux sociétés, la Société Civile Immobilière de l'ARVE et la Société du Grand
6274bb422799a9057d5dce82
Ch.protection sociale 4-7
67ef68b16b85edc07d3453fa
3 avril 2025
Sur le travail dissimulé La société conteste l'infraction de travail dissimulé ; elle affirme que M.
6253ccccbd3db21cbdd914d3
30 janvier 2014
DOSSIER : 13/00036 No Minute : Demanderesse aux questions prioritaires : SAS ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS 129 avenue Galliéni 93140 BONDY agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
1ère chambre
DCA_24TL00710_20251016
16 octobre 2025
B... ne peut utilement se prévaloir des salaires qu’il a perçus de la société Abacab dès lors que ces revenus relèvent d’une activité salariée.
TARIFICATION
65336a9bbb40ec8318f31be1
20 octobre 2023
Par courrier du 27 septembre 2021, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) a notifié à la société [7] sa décision de prendre en charge cette maladie au titre de la législation relative aux risques
6274bb412799a9057d5dce7e
Juge des référés
ORCA_25MA01666_20251210
10 décembre 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
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