[W] [H] et Mme [S] [H], le 2 février 2012, prêt au capital de 39.194 € au TEG annuel de 4,76 % destiné au financement partiel de l'achat de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 8] en qualité de résidence

En l'espèce, aucune mesure d'exécution forcée n'a été engagée sur le fondement de l'acte authentique de prêt, et seule est en cause une sûreté judiciaire, mesure conservatoire prise sur les immeubles.

Sur la nullité pour absence de dépôt de garantie En droit, en matière de ventes d'immeuble à construire, l'article L261-15 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en

] défaillante BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, en vertu de son privilège de prêteur de deniers en date du 13/08/1992

La promesse d'hypothèque, obligation de faire, a en l'espèce un objet parfaitement déterminé: l'affectation hypothécaire d'un bien identifié en garantie du paiement d'un découvert en compte consenti à

hypothécaires la garantissant » ; qu'il précise en outre que : lors de la cession de créances professionnelles du 30 juin 1993, « la SCI n'avait pas procédé, malgré les ventes déjà effectuées par

CRÉDIT AGRICOLE n'est garanti qu'à hauteur du tiers des sommes empruntées, le solde restant dû en principal au titre de ces trois prêts devant être divisé entre les trois cautions.

Cet acte authentique reprenait une partie des garanties de l'acte sous seing privé du même jour, à savoir le cautionnement hypothécaire des époux [C]-[E] en garantie du prêt de 340 000 euros.

Gilles X... pour sûreté et garantie de la somme de 180. 000 euros correspondant au solde débiteur du compte no 07906 150078 40 ouvert au nom de la société Agir Construction et au remboursement du prêt

Z... pour un montant de 2 550 000 francs avec affectation hypothécaire d'un immeuble sis [...] , figurant au cadastre sous la référence section [...] et [...].

garantie du prêt équipement accordé à la SARL JMP Formations, ainsi que l'acte de caution en date du 20 juin 2017 de 102 000 euros en garantie du prêt rachat de clientèle accordé à la SARL JMP Formations

L'acte authentique de vente de cet immeuble du 21 novembre 2011 prévoit, notamment, que : la vente est financée par deux prêts professionnels consentis par : la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel

L'article R.261-17 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à la cause, prévoyait deux types de garanties d'achèvement de l'immeuble dans le cadre des ventes d'immeubles

SUR CE Attendu que Monsieur [H] [C] et Madame [I] [V], son épouse ont souscrit, le 17 octobre 1986 et le 27 mars 1987, quatre prêts auprès du Crédit Agricole Mutuel de la Gironde, garantis par des hypothèques

Ce prêt a été garanti en principal d'une part, par une hypothèque conventionnelle de 1 722 000 euros en principal en deuxième rang sur l'immeuble de [Localité 11], derrière un établissement de crédit dont

par l'inscription soit 197 980 euros, vu l'article 114 du code de procédure civile, de constater que Mme Y... ne justifie d'aucun grief et qu'il n'y a pas de nullité sans grief, de constater que l'inscription

judiciaire que la Société BANQUE POPULAIRE DU NORD a prise sur un immeuble sis à [Adresse 4], propriété de la S.C.I.

(caution) une affectation hypothécaire portant sur un immeuble appartenant à la SCI LES AIGUES sis à la Tour d'Aigues, cadastré section G No 1237, à concurrence de 40.000 euros.

statuts de la SCI pour faire apparaître l'inscription hypothécaire concernant l'immeuble et des engagement de cautions contractés le 25 mai 2007 par M.

hypothécaire ; que le prix de vente a été stipulé payable par la S.