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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délég.Premier Président
6274bb402799a9057d5dce7a
5 mai 2022
5 mai 2022
Cette procédure a fait l'objet d'une instance distincte. A l'audience du 3 mars 2022, la société DAVIDSON SI et M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01010_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
du juge des tutelles des mineurs du 11 septembre 2019 qui avait ordonné l'ouverture d'une tutelle d'Etat, dès lors que ces décisions sont intervenues en tout état de cause dans le cadre d'instances, distinctes
Source officielle1re chambre 1re section
615e0d4bc25a97f0381f4cb7
15 janvier 2015
15 janvier 2015
celui rendu sur leur requête en omission de statuer, ils avaient bien saisi le tribunal d'une demande de dégrèvement concernant la surévaluation de la maison ; qu'ils rappellent qu'il y avait trois instances
Source officielle1ère ch. civile
6285e18e6a1876057df5d5ec
18 mai 2022
18 mai 2022
ordonnant la cessation des travaux est contestable car elle vient pallier la défaillance de la Sci Otrac dans la gestion de procédure ; que l'action en bornage doit être mise en 'uvre dans le cadre d'une instance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
demander l'indemnisation du préjudice allégué lié à une surconsommation d'acier dès lors qu'elles ont déjà cherché à obtenir l'indemnisation de ce même préjudice auprès du maître d'ouvrage dans des instances
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60361fe111fa688375873f2e
15 décembre 2015
15 décembre 2015
société nouvelle exerçant dans le même domaine d'activité, fait qui allait se trouver à l'origine d'un lourd contentieux, lequel s'est envenimé et développé, opposant frères et soeur dans de nombreuses instances
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a6ee
25 juillet 2007
25 juillet 2007
d'Alès, dans une instance distincte entre la clinique et un patient, selon lequel : Il est versé aux débats un procès verbal de constat établi par huissier de justice, en date du 21 décembre 2004 lequel
Source officielleJurid. Premier Président
6868b5179508abe8512045fc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de redressement judiciaire formulée par la société Alila Participation et la demande en cas de redressement impossible, de liquidation judiciaire, formulée par la société Ain carrelages sont deux instances
Source officielleCabinet B
652f7903b053208318995ae1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de Paris du 1er juin 2022 ayant cassé l'arrêtn° 59, rg n° 19/00028 de la Cour d'Appel de Papeete du 30 janvier 2020 ensuite de l'appel du jugement n° 538, rg 12/00557 du Tribunal Civil de Première Instance
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd01
29 octobre 2008
29 octobre 2008
La société Pierre et Golf n'a pas respecté son engagement de sorte qu'une instance distincte est pendante devant la cour d'appel de Bordeaux sur renvoi de la cour de cassation concernant les difficultés
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c88
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Après protestation amiable et mise en demeure de son conseil établie par lettre recommandée du 29 novembre 2010, le 24 décembre 2010, Mme Zhor Y...a saisi le conseil de prud'hommes de trois instances distinctes
Source officielleDélég.Premier Président
6274bb432799a9057d5dce86
5 mai 2022
5 mai 2022
Ces procédures font l'objet d'instances distinctes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635156a2ead9ed860b6f75
27 avril 2011
27 avril 2011
Devant l'échec d'une tentative de conciliation des parties celles-ci introduisaient devant le Tribunal de commerce de Paris deux instances distinctes.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02925_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société en commandite par actions (SCA) BNP Paribas Securities Services a demandé, par deux instances distinctes, au tribunal administratif
Source officielle10e Chambre
6162ab465c00de021c93d577
5 juin 2013
5 juin 2013
[N] ayant fait l'objet de deux instances distinctes, l'une engagée par la veuve et la fille du défunt, l'autre par sa mère et sa soeur enregistrées sous deux numéros différents devant le tribunal de grande
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, par deux instances distinctes, de prononcer la décharge en droits, intérêts et majorations des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69fd7686cdc6046d47033d1f
7 mai 2026
7 mai 2026
Dès lors, il ne peut s'agir d'une même instance qui se poursuivrait et ces instances distinctes connaissent un lien de dépendance direct et nécessaire.
Source officielle1ère Chambre
5fdb5c355eb68b3a3381dc0a
19 mars 2019
19 mars 2019
les deux saisines du bâtonnier constituent des instances distinctes, demande à la cour : I - d'accueillir les fins de non-recevoir et dire l'action irrecevable et/ou sans objet et/ou prescrite, de
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862c0
23 mai 2002
23 mai 2002
RAPPEL DE LA PROCEDURE ANTERIEURE: Par jugement contradictoire rendu le 12 novembre 2001 (RG N°01/85107), le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PARIS a, sur la demande de la société
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69e0736bcdc6046d4769514c
15 avril 2026
15 avril 2026
Selon l'article 1374 du même code, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 précité entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, constituent une seule instance
Source officiellePage 20 sur 2790