Ces conditions sont cumulatives de sorte que si l'une des deux n'est pas remplie, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut prospérer.

Par un jugement n° 2102107 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a condamné la société Eiffage Rail Express à verser à Mme B la somme de 48 802 euros, la SCI d'Argentré la somme de

Réponse de la cour Selon l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

[N] à lui payer : * la somme de 30.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2020; * la somme de 5.000 euros de dommages-intérêts ; En tout état de cause, - déclarer M.

Chambre Sociale ARRÊT N PB / AT Numéro d'inscription au répertoire général : 03 / 00640.

elle aurait dû s'acquitter de sa dette ; - condamner Mme [C] à payer en outre à Mme [E] une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner Mme [C] au paiement d'une somme de 3 500

de paiement d'une somme d'argent."

ARRET N. RG N : 13/ 00802 AFFAIRE : M. Bernard André X... C/ Mme Véronique Marie-Patricia Y... épouse X...

G : 07 / 02441 ARRÊT No du : 27 novembre 2008 Monsieur Robert X... C / Madame Colette Y...née X... Madame Irène Z...née X...

d'argent cet intérêt est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacun des créances ou préjudices, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le Tribunal, soit par la Cour et ayant

d'argent cet intérêt est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacun des créances ou préjudices, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le Tribunal, soit par la Cour et ayant

[X] à payer à la société [L] [Z] une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 20 juin 2025, M. [X] a interjeté appel de ce jugement.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2008 No 2008/ G. R. Rôle No 08/08253 S.A.R.L.

de CRÉDIT MUTUEL DE SEINE OUEST et ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL à lui payer la somme de 457,35 (3000frs) à titre de dommages et intérêts et de 1219,59 (8000 francs) sur le fondement de l'article 700 du

Article 4 : La commune de Roquebrune-sur-Argens versera à Mme A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cet argent comme de percevoir l'importance des dépenses engagées.

B la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.

[D] [K] a interjeté appel de ce jugement. La société POMME DE PAIN a formé appel incident.

[J] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ' condamner M.

et son assureur à lui verser soit portée à la somme de 584 euros et à ce qu’il soit mis à la charge du centre hospitalier de Dax-Côte d’argent et de la société Relyens le versement de la somme de 1 500