La SELARL [17] ès-qualités considère qu'il n'apparaît pas que l'interdiction de gérer prononcée pour une durée de 4 ans soit excessive au regard des fautes reprochées.

[T] et de sa gravité, il convient, infirmant le jugement sur la nature et le quantum de la sanction, de prononcer à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans, étant précisé que

de ce qu’elle avait été condamnée, par un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 28 mars 2025, à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et une interdiction

d'obtenir sa condamnation à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actifs constatés dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire et voir prononcer une faillite personnelle ou une interdiction

du Ministère public ; - Dit qu'en application de l'article R128-3 du Code de commerce, une expédition du jugement sera transmise par le Ministère Public au service du FNIG (Fichier National des Interdictions

d'actifs de la SAS LOLES, - juger n'y avoir lieu à aucune condamnation à son égard, - débouter la SAS LOLES et Maître [Y] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, sauf leur demande d'interdiction

[Y] [H], né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 9] en Turquie ainsi qu'une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 15 ans.

[D] a déjà fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer qu'il n'a pas respectée, soutient que la nature et la durée de la mesure prononcée sont justifiées par la gravité des fautes commises, seules

Une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer était également requise à l'encontre de chacune des six personnes physiques.

de hasard, dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée, par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 18 novembre 2001, monsieur [I] [J] fait l'objet entre autre d'une interdiction

payer à Me [S], ès qualités, les sommes de, respectivement, 50 000 et 20 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de l'association Espoir Foot Académie, - prononcé à l'encontre des mêmes des interdictions

[E] [M], dirigeant de cette société, devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins de prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.

nom de cette société, du jugement rendu le 12 mai 2010 par lequel le tribunal a retenu les offres des sociétés SCANDERE et SOPA alors qu'il se trouvait depuis le 12 mars 2010 sous le coup d'une interdiction

C'est une sanction alternative : dans tous les cas où la faillite personnelle peut être prononcée, le tribunal peut lui substituer l'interdiction de gérer.

[J], [Z], [K] et [S] devant le tribunal de commerce de Valenciennes aux fins de : - prononcer une interdiction de gérer contre M.

X... d'un jugement du Tribunal de commerce de Paris (18ème Chambre) du 6 décembre 2001 qui, sur saisine d'office, lui a interdit pour une durée de 7 ans de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

Z... d'un jugement du Tribunal de commerce de Paris (18ème Chambre) du 6 décembre 2001 qui, sur saisine d'office, lui a interdit pour une durée de 7 ans de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

[R] à l'effet de voir, au visa des articles L.651-2, L.651-3, L.653-1, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce, prononcer à l'égard de ce dernier une mesure d'interdiction de gérer, ainsi qu'une

[X] [T] fait valoir : - sur la sanction d'interdiction de gérer résultant de la date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements, qu'il n'a aucunement eu la volonté de retarder l'ouverture

cette précision étant faite, il y a lieu de retenir que l'article 190.2o de la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises dispose que les mesures de faillite personnelle et d'interdiction