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République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 04/06/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/03511 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJBO Jugement

Par arrêt rendu par défaut le 13 mars 2025, la cour d'appel de Nîmes a : - infirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile

qui en ont délibéré Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

Aymeric PINTIAU ARRET : - RENDU PAR DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

[C] [Z] aux dépens du jugement, - ordonné l'exécution provisoire du jugement. Le 3 février 2014, M. [C] [Z] a interjeté appel de ce jugement.

Par un arrêt du 28 mars 2019, la cour d'appel de Nancy a confirmé ce jugement.

2022 du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris le 9 décembre 2021, - juger en conséquence que le jugement rendu par le Juge des contentieux de la

Greffière : lors des débats M. POZZOBON ARRET : - PAR DEFAUT - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties - signé par S.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Par jugement en date du 18 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Draguignan a : débouté M. [S] [U] de toutes ses demandes, condamné M.

: Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 30 avril 2026 en audience publique devant Amandine ANCELIN, conseiller, déléguée par ordonnance du premier président.

des copropriétaires était engagée sur le fondement de l'article 14 alinéa 3 du 10 juillet 1965 en raison d'un défaut d'entretien des parties communes, - réformé le jugement quant au délai d'exécution

principal, - juger qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements ; - dire n'y avoir lieu à liquidation judiciaire à son encontre ; - dire et juger que l'arrêt à intervenir fera l'objet des

Se plaignant du défaut d'exécution du jugement signifié le 15 décembre 2016, le département de Loire-Atlantique a, par acte du 16 novembre 2017, fait assigner M.

Par jugement du 7 octobre 2024, le tribunal a statué comme suit : - « DEBOUTE la SAS LEASECOM de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la SARL OH MADIANA ; - CONDAMNE la SAS LEASECOM aux entiers