Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue "sur l'exercice effectif des droits reconnus

Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue "sur l'exercice effectif des droits reconnus

Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue "sur l'exercice effectif des droits reconnus

MOTIFS La cour n'est pas saisie d'une demande de réformation du jugement entrepris en ce qu'il a jugé le recours de M. [V] recevable.

Il a aussi soutenu que devant le premier juge il n'avait pu préparer correctement son dossier et ainsi bénéficier d'un procès équitable.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle THEBAUD, conseillère

[C] [J] né le 28 Janvier 2003 à [Localité 3] - MAROC de nationalité Marocaine absent, non représenté dûment avisé ayant eu devant le juge des libertés et de la détention convoqué à l'audience

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée".

[Z] [G] né le 10 Avril 1994 à [Localité 6] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de réntetion de [Localité 2] dûment avisé, non comparant en personne,, après entretien avec

seul motif des garanties de représentation de l'étranger, ni se substituer au juge administratif pour apprécier la légalité du refus d'entrer sur le territoire français.

a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; 3° s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;

Ce jugement a en outre décidé que l'enfant porterait le nom de famille de sa mère, Y....

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement

[M] [L], [Adresse 1] Libre, non comparante, non représentée, convoquée par le commissariat territorialement compétent, à l'adresse ci-dessus indiquée ayant pour conseil choisi en première instance

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

Dans son avis du 16 juillet 2021, la commission paritaire de cessation des fonctions a retenu que le refus de ce poste de reclassement par l'intéressé n'était pas légitime, au motif que l'ensemble des

au regard de la légitimité des buts qu'il poursuit.