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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031cfe8d588318c1af1e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

sujétion ou une immixtion dans la vie privée que si elle s'impose au salarié et fait valoir qu'en l'espèce, il s'agit de la réalisation d'un travail accessoire et résiduel au domicile qui résulte d'un libre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031cfe8d588318c1af20

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

sujétion ou une immixtion dans la vie privée que si elle s'impose au salarié et fait valoir qu'en l'espèce, il s'agit de la réalisation d'un travail accessoire et résiduel au domicile qui résulte d'un libre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031cfe8d588318c1af22

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

sujétion ou une immixtion dans la vie privée que si elle s'impose au salarié et fait valoir qu'en l'espèce, il s'agit de la réalisation d'un travail accessoire et résiduel au domicile qui résulte d'un libre

Source officielle
CA

Chambre 1-1

634658ffc024d1adffef7435

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Si la société se trouve dans l'incapacité de prouver qui est détenteur de parts sociales qui sont au porteur, cette situation résulte du choix d'un montage juridique et d'une structure opaque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd89191

Appel

23 février 2007

23 février 2007

Sous réserve du respect des instructions et consignes visées aux alinéas précédents, vous resterez entièrement libre de l'organisation des distributions qui vous seront confiées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891a1

Appel

23 février 2007

23 février 2007

Sous réserve du respect des instructions et consignes visées aux alinéas précédents, vous resterez entièrement libre de l'organisation des distributions qui vous seront confiées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

695e30db75782d5f061041a3

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE MEDECINS La cotisante excipe, en cause d'appel, de la violation du principe d'égalité entre les médecins du secteur 2 et les médecins libéraux déconventionnés lesquels ont le libre

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

616323103dbed56e5e2c2ed9

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

marchés à terme, il n'a pas, en l'absence de mandat de gestion, et sauf à s'immiscer dans les affaires de son client, à conseiller l'investisseur sur des opérations particulières dont celui-ci a le libre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

695e30d075782d5f061040ac

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE MEDECINS La cotisante excipe, en cause d'appel, de la violation du principe d'égalité entre les médecins du secteur 2 et les médecins libéraux déconventionnés lesquels ont le libre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

695e30d475782d5f0610410c

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE MEDECINS La cotisante excipe, en cause d'appel, de la violation du principe d'égalité entre les médecins du secteur 2 et les médecins libéraux déconventionnés lesquels ont le libre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87e0b

Appel

2 février 2006

2 février 2006

ces conditions, la clause insérée au bail conclu entre les époux Z... et Monsieur X... est nulle et de nul effet, l'accès aux services spécifiques offerts par la SARL SOFI PATRIM devant relever du libre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32156

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

réforme de la représentation devant la cour d'appel, considérant que sa décision de partir à la retraite au 1er janvier 2012, date de la dissolution de la SCP à laquelle il appartenait, relevait de son libre

Source officielle
CA

1ère chambre

697365b9cdc6046d4769cafb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le libre choix par le créancier de la mesure à exécuter trouve sa limite dans le principe de proportionnalité et dans l'abus du droit de saisie.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf3214b

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

[O] [D] d'une décision du juge de l'expropriation de Paris en date du 10 juin 2013, ayant dit, considérant que sa décision de partir à la retraite relevait de son libre choix, qu'aucune indemnité ne lui

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

696a3fc8cdc6046d4786b95c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[U] et le cabinet [U] font valoir que la clientèle n'était pas attachée à la personne de Mme [D] et que les clients du cabinet avec libre choix de la suivre ou non.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93867

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

la branche commerciale considérée ; Qu'en ayant pour activité l'organisation du déplacement des marchandises dans la branche commerciale du transport international, et en disposant à cette fin, du libre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00449_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre

Source officielle
CA

Chambre 3 A

654b376656298f8318387a89

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L'appelante se prévaut des termes de ses conditions générales laissant au locataire le libre choix de son fournisseur de matériel ou de son prestataire de maintenance, dont elle ne saurait subir les défaillances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616343ec88dc29ccde27f055

Appel

23 septembre 2011

23 septembre 2011

ce marché était due au comportement déloyal de son concurrent qui n'a eu de cesse de chercher à retarder la solution du différend alors qu'elle pouvait en mai 2003 accepter une expertise amiable, le libre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecea

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Ce libre choix de madame est tout aussi respectable que celui de monsieur qui justifie d'un intérêt professionnel réel dans le choix de carrière qu'il vient d'opérer.

Source officielle

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LIBRE CHOIX 13

SIREN 831522438Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

11/03/2025

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Créations

LIBRE & CHOIX, SEVERE, Vaina Michela

SIREN 908614308Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

17/05/2022

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Créations

LIBRE CHOIX PRO, CAZAL, Medy Harry

SIREN 415073055GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

13/06/2021

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Radiations

SOLDERIE LE CHOIX LIBRE

SIREN 345068639GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

03/03/2017

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Radiations

L's libre choix événementiel, L'S LIBRE CHOIX EVENEMENTIEL

SIREN 531464154GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

08/01/2012

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