Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer partiel en ce qui concerne

[N]) est propriétaire d'une parcelle cadastrée section [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 4], et sur laquelle se trouve une prise d'eau pour un béal qui traverse un certain nombre de parcelles pour

demandes, de l'application des règles propres au service commercial de l'entreprise, au décompte des horaires et du temps de travail effectif du salarié, aux périodes de congés payés ou d'activité partielle

avec un événement s'étant déroulé au temps et au lieu du travail, la seule mention figurant ayant trait à la pathologie constatée.

Par ordonnance en date du 23 novembre 2009, la formation de référé a dit n'y avoir lieu à référé.

relation avec une première compagne de nationalité géorgienne dont il est séparé, a été placée dès l'âge d'un mois à l'aide sociale à l'enfance, et s'il établit qu'il bénéficie d'un droit de visite en lieu

"partiellement" seulement, car la base du mur est encore présente, à chacun des trois endroits sur environ 50 cm de hauteur. Un enduit recouvre les endroits partiellement rasés du mur.

L'employeur indique toutefois ne pas avoir fait usage de cette autorisation d'activité partielle. Le 17 février 2022, M.

Dans ces circonstances, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, et compte tenu des ressources de chacun des parents et des besoins de l'enfant, actuellement âgée de 13 ans, il y a lieu, par réformation

Saisi par M. et Mme A..., le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer partiel et a réduit la base d’impôt sur le revenu de 545 euros au titre de l’année 2017.

L'état de santé de la victime, en lien avec la tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, a été déclaré consolidé à la date du 7 février 2023, et un taux d'incapacité permanente partielle

Dans ces circonstances, le principe même d'une indemnité de résiliation, qui s'analyse comme une clause pénale, apparaît manifestement excessif et injustifié ; il y a donc lieu d'accueillir partiellement

marges pratiquées sur les véhicules en cause ; - l'administration lui a délivré un quitus fiscal pour les véhicules en cause ; - il n'existe aucune connivence avec les fournisseurs et elle n'a aucun lien

Il a fait délivrer par huissier à cette fin un congé pour vente le 3 juin 2015 outre une sommation de quitter les lieux le 16 septembre 2015.

[A] [V] ainsi que sur la prescription de l'action civile en recouvrement desdites cotisations, Ordonné la mainlevée partielle des saisies-attribution pratiquées le 9 mai 2023 et 1er juillet 2024 entre

Par un jugement n° 2101535 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu sur ses conclusions à hauteur d'une somme de 4 120,95 euros et rejeté le surplus de ses demandes

MOTIFS DE LA DÉCISION : Compte tenu des limites de l'appel, il n'y a pas lieu de statuer sur les dispositions du jugement relatives à la recevabilité du recours qui conservent leur plein effet.

Statuant à nouveau, JUGER n'y avoir lieu à résiliation du bail souscrit entre les parties, JUGER n'y avoir lieu à expulser M.