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1 055 résultats pour « locataire auquel est applicable le statut des baux commerciaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

68709fc2f0cfe7ae188fe9c2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société Ulysse n'est donc pas recevable à soulever de nouveau l'incompétence devant la cour statuant au fond. Cette demande sera déclarée irrecevable. 2.

Source officielle
CA

5ème Chambre

62c67c91ca9bf26379030975

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[R] n'avait jamais contesté l'application du statut des baux commerciaux en première instance. Elle précise que lors de la conclusion du bail, M.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd938b7957a3f1db436dee2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Quant à la taxe sur les parkings, elle n'est pas mentionnée dans le bail comme étant une charge dont est redevable la société locataire, et dès lors elle ne peut lui être imputée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60344ba0501f6e3c06d6d1ab

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Par jugement du 3 septembre 2012, le juge des loyers commerciaux s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance.

Source officielle
CA

11e Chambre B

6032190202947550971c359f

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Le locataire ne conteste pas ces retards mais fait valoir qu'ils sont minimes et qu'il est à jour de ses loyers payés en temps raisonnables.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c8ef49dc5b777c90993139

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le tribunal a énoncé, dans les motifs du jugement, que le bien en cause faisait incontestablement partie du domaine privé de l'État, que dès lors le régime des baux commerciaux lui était applicable, et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6034d2e0c50fadbcfa52fd45

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 22 avril 2005 la SCI [Adresse 3], aux droits de laquelle vient la SCI Prades Patrimoine, a donné à bail à la société Pali un local commercial

Source officielle
CA

16e chambre

650d316c71dfcd8318201533

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Ceci étant exposé, il y a lieu de considérer que si l'exemplaire du 'contrat de bail commercial soumis au statut des baux commerciaux (décret n° 53-960 du 30 septembre 1953)' détenu par madame [H] [M]

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033c856337b517a95051ba4

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Cependant, les dispositions combinées des articles L. 481-1 et L. 113-2 du même code, permettent la conclusion de contrats de bail dans le cadre du statut des baux commerciaux, pour les terres situées

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6350e47c42150aadff23da72

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Les appelants font valoir que le cautionnement donné par la société Senerys est de nature commerciale, contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges; qu'il est en effet commercial par accessoire puisqu'il

Source officielle
CA

12e chambre

5fdd2332487bb48c44a2c48c

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

Il n'est en outre nullement démontré que le locataire, qui ne peut se voir imputer une connaissance approfondie du statut des baux commerciaux, ait eu connaissance de l'illicéité de la proposition qu'il

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00802_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

En outre, en vertu de l'article 1388 de ce code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdac359d1c15a555b28fe62

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Toutefois, la société Résidathènes elle-même demande de statuer de nouveau, au moyen que tous les baux commerciaux qui lui ont été consentis sont nuls de plein droit en vertu de l'article L. 631-7 du code

Source officielle
CA

Chambre Civile

67922343ade67518c74fd9f1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'application du statut des baux commerciaux n'est pas subordonnée à l'existence d'un bail écrit et le bail peut être verbal.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39c0303a1b38839f7ccf

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

En effet le locataire n'est redevable que des dépenses expressément prévues au bail.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b4409fe25450008314d54

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le statut des baux commerciaux n'interdit pas aux parties de s'entendre pour qu'il soit mis fin au contrat à une date différente du terme contractuel ce qui suppose un accord express et non équivoque sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11f

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Par ses dernières conclusions signifiées le 1er février 2008 et auxquelles il est renvoyé, la SARL CAMPUS CAFE demande à la Cour : - de recevoir la société CAMPUS CAFE en son appel de la déclarer bien

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6364ba26e405357f749ea4ca

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

n'est pas davantage rapportée d'un préjudice de jouissance, les locataires n'ayant pas cessé d'occuper les locaux, même durant les travaux, et eux seuls pouvant prétendre auprès de leur bailleur àà un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ee4110c4451a8c274

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Elle reproche au bailleur la non réalisation de 'locomotives' convenues ; le changement de la nature du centre commercial, dont le concept est désormais ancré sur la commercialisation de produits à bas

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba78e405357f749ea660

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle rappelle que selon l'acte de vente, seuls « le vendeur et l'acquéreur font leur affaire personnelle de tout compte et règlement entre eux au sujet du bail » et que la locataire n'est pas fondée à

Source officielle

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