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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
68709fc2f0cfe7ae188fe9c2
10 juillet 2025
La société Ulysse n'est donc pas recevable à soulever de nouveau l'incompétence devant la cour statuant au fond. Cette demande sera déclarée irrecevable. 2.
5ème Chambre
62c67c91ca9bf26379030975
6 juillet 2022
[R] n'avait jamais contesté l'application du statut des baux commerciaux en première instance. Elle précise que lors de la conclusion du bail, M.
12e chambre
5fd938b7957a3f1db436dee2
30 avril 2020
Quant à la taxe sur les parkings, elle n'est pas mentionnée dans le bail comme étant une charge dont est redevable la société locataire, et dès lors elle ne peut lui être imputée.
60344ba0501f6e3c06d6d1ab
6 janvier 2017
Par jugement du 3 septembre 2012, le juge des loyers commerciaux s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance.
11e Chambre B
6032190202947550971c359f
19 avril 2018
Le locataire ne conteste pas ces retards mais fait valoir qu'ils sont minimes et qu'il est à jour de ses loyers payés en temps raisonnables.
Chambre Commerciale
63c8ef49dc5b777c90993139
18 janvier 2023
Le tribunal a énoncé, dans les motifs du jugement, que le bien en cause faisait incontestablement partie du domaine privé de l'État, que dès lors le régime des baux commerciaux lui était applicable, et
Pôle 1 - Chambre 3
6034d2e0c50fadbcfa52fd45
20 septembre 2016
FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 22 avril 2005 la SCI [Adresse 3], aux droits de laquelle vient la SCI Prades Patrimoine, a donné à bail à la société Pali un local commercial
16e chambre
650d316c71dfcd8318201533
31 août 2023
Ceci étant exposé, il y a lieu de considérer que si l'exemplaire du 'contrat de bail commercial soumis au statut des baux commerciaux (décret n° 53-960 du 30 septembre 1953)' détenu par madame [H] [M]
Chambre sociale
6033c856337b517a95051ba4
30 mars 2017
Cependant, les dispositions combinées des articles L. 481-1 et L. 113-2 du même code, permettent la conclusion de contrats de bail dans le cadre du statut des baux commerciaux, pour les terres situées
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6350e47c42150aadff23da72
19 octobre 2022
Les appelants font valoir que le cautionnement donné par la société Senerys est de nature commerciale, contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges; qu'il est en effet commercial par accessoire puisqu'il
5fdd2332487bb48c44a2c48c
9 octobre 2018
Il n'est en outre nullement démontré que le locataire, qui ne peut se voir imputer une connaissance approfondie du statut des baux commerciaux, ait eu connaissance de l'illicéité de la proposition qu'il
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00802_20240613
13 juin 2024
En outre, en vertu de l'article 1388 de ce code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis
Pôle 4 - Chambre 1
5fdac359d1c15a555b28fe62
24 mai 2019
Toutefois, la société Résidathènes elle-même demande de statuer de nouveau, au moyen que tous les baux commerciaux qui lui ont été consentis sont nuls de plein droit en vertu de l'article L. 631-7 du code
Chambre Civile
67922343ade67518c74fd9f1
23 janvier 2025
L'application du statut des baux commerciaux n'est pas subordonnée à l'existence d'un bail écrit et le bail peut être verbal.
2ème CH - Section 1
67ff39c0303a1b38839f7ccf
15 avril 2025
En effet le locataire n'est redevable que des dépenses expressément prévues au bail.
Chambre civile 1-6
662b4409fe25450008314d54
25 avril 2024
Le statut des baux commerciaux n'interdit pas aux parties de s'entendre pour qu'il soit mis fin au contrat à une date différente du terme contractuel ce qui suppose un accord express et non équivoque sur
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11f
27 mars 2008
Par ses dernières conclusions signifiées le 1er février 2008 et auxquelles il est renvoyé, la SARL CAMPUS CAFE demande à la Cour : - de recevoir la société CAMPUS CAFE en son appel de la déclarer bien
Chambre 1-5
6364ba26e405357f749ea4ca
27 octobre 2022
n'est pas davantage rapportée d'un préjudice de jouissance, les locataires n'ayant pas cessé d'occuper les locaux, même durant les travaux, et eux seuls pouvant prétendre auprès de leur bailleur àà un
5fd95a2ee4110c4451a8c274
19 février 2020
Elle reproche au bailleur la non réalisation de 'locomotives' convenues ; le changement de la nature du centre commercial, dont le concept est désormais ancré sur la commercialisation de produits à bas
Chambre 1-2
6364ba78e405357f749ea660
Elle rappelle que selon l'acte de vente, seuls « le vendeur et l'acquéreur font leur affaire personnelle de tout compte et règlement entre eux au sujet du bail » et que la locataire n'est pas fondée à
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