FAITS ET PROCEDURE Suivant acte authentique en date du 8 juillet 1991, Renée Y... veuve Z... a donné à bail à Patrick X... une maison à usage d'habitation située au MANS (Sarthe),....

L'article R 145-6 du Code de commerce définit les facteurs locaux de commercialité comme dépendant « principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier

décision la résiliation du bail renouvelé le 4 janvier 2010, liant M. et Mme [F] et la société STEFF et portant sur des locaux à usage commercial sis [Adresse 4] ; - condamné la société STEFF à payer

Un bail 'd'habitation' a également été consenti à M. [J] [U] [Z] pour un garage situé dans les mêmes locaux.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M [C] [I] et Mme [K] [O], épouse [I], sont propriétaires de locaux à usage d'habitation et de commerce situés [Adresse 3].

Il résulte de l’instruction, notamment de l’acte de cession du 12 mai 2016, que pour acquérir le fonds de commerce de l’EURL Clara, placée en liquidation judiciaire, à laquelle ils louaient un local commercial

judiciaire ; Considérant que la société Tennis Action objecte que les locaux peuvent être affectés à un autre usage sans transformations importantes, la seule contrainte étant de ne pas recevoir un

 ; que sont considérés comme désaffectés les locaux totalement inoccupés depuis plus de six mois ou les locaux d'habitation ne répondant pas à l'obligation légale de décence prévue à l'alinéa I de l'article

Elle indique qu'un projet d'acte a été adressé aux parties avec la précision suivante : 'Comme vous pouvez le constater, l'immeuble est à usage d'habitation, de profession libérale et de commerce'.

L... deux commandements de quitter les lieux, l'un visant la partie local d'habitation et l'autre visant les autres parties non affectées à l'habitation, à savoir une discothèque, un garage, un vieux bâtiment

En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

notamment un bail commercial conclu le 27 mai 1969 qui porte sur un immeuble, situé [Adresse 12] à [Localité 8] ([Localité 14]), à usage d'habitation et de commerce, dont Monsieur [D] [A] est propriétaire

d'habitation et professionnel, ainsi que des terrains à usage privatif et des emplacements de parking.

affectés à l'usage d'habitation ».

Elle reproche à l'expert de ne pas avoir répondu à son dire du 6 mai 2011 et de ne pas avoir mis en évidence les caractéristiques du local comme la Cour le lui avait demandé, plus précisément de ne pas

exclusif du local, d'exercice de l'activité sous une enseigne contractuellement déterminée, de préemption du local en cas de cession du fonds de commerce par le preneur, l'obligation d'accepter les paiements

Il s'agit d'un ensemble immobilier constitué d'un local d'activité et de deux hangars en enfilade se trouvant dans une zone mixte d'habitation, d'activité et de commerce.

Elle estime que les locaux utilisés par la gérante, à savoir une chambre ouverte et une salle de bain peuvent être considérés comme des annexes de service.

[Y] a intégré les nouveaux locaux situés [Adresse 2] (commerce et logement).