Le préfet du Nord a saisi les autorités allemandes le 29 février 2024, d'une demande de prise en charge des intéressés sur le fondement de l'article 18.1.b du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suédoises.

Sur la demande de suppression de passages injurieux, outrageants ou diffamatoires : En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de

du 10 juillet 1991.

du 29 juillet 1881 et l'octroi à chacun d'1 franc de dommages et intérêts.

des débats : Melle Sabine DAYAN MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Procureur Général, représenté lors des débats par Mme Jocelyne KAN, Substitut du Procureur Général qui a fait

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.

A sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

valeur : un lot aux ayants droit de [YR] a [B], un lot aux ayants droit de [VU] a [EK], un lot aux ayants droit de [SE] a [B] ; - Ordonne le sous partage des lots revenant à la souche [E] a [VT]

le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

L'article 7 de l'ordonnance du chancelier d' Empire du 10 juillet 1873, prise pour l'exécution de la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement, prévoit, selon la traduction qui en a été publiée au recueil

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, M.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

des débats : MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur Antoine BARTOLI, qui a fait connaître son avis.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Selon les quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des

A s'est bien vu remettre le 1er juillet 2021, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile auprès de la préfecture de la Haute-Garonne, le livret " Les empreintes digitales et Eurodac ".