momentané des titulaires; - il résulte de ces mêmes dispositions et de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 que les agents contractuels recrutés ne peuvent l'être que pour une durée maximale de

du 4 août 2004 ; - la commission de réforme qui a examiné son dossier lors des séances ayant donné lieu à ses avis des 6 avril 2017 et 20 septembre 2017 n'était pas régulièrement composée, au regard

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la

n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre

, de juin 1977 à janvier 1985, à la mine [Localité 1], - technicien principal électricien, de janvier 1985 à mars 1991, à la centrale [Localité 1].

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié ;

Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

[J] ne satisfait pas aux conditions d'exercice du droit d'option prévues par l'article 47 de l'accord du 2 octobre 1980 et l'article 88 de l'arrangement administratif général du 2 avril 1981, suivant lesquelles

n° 86-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

, de l'article 24 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 et de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.

[B] [R] [YA], né le 11 avril 1964 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant à Faaone PK 45,7 côté montagne lotissement Utuofai 98720 ; Non comparant ; 27 - M.

du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

du 13 juillet 1983 ne peut être utilement invoquée dès lors que, la maladie de M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

du 13 juillet 1983, du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

, moyennant une redevance de 76,22 ç par mois à compter du 10 avril 1985 plus le remboursement du loyer dû au propriétaire des murs et les charges locatives.