La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.'

Considérant qu'en application des dispositions combinées de l'article 1907 du code civil et des articles L.313-1, L.313-2 et R.313-2 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel doit être mentionné

qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; Que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés

Le taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt est de 5,4555 % l'an, et le taux de période mensuel, de 0,4546 %.

montant du prêt ; Considérant qu'il résulte de l'application combinée de l'article 1907 alinéa 2 du code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 que le taux effectif global doit être mentionné

faits qu'il reproche à son employeur ne fixant pas les limites du litige, le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés

indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours » ; Attendu que, si le taux de l'intérêt conventionnel mentionné

documents de dates différentes ; Attendu que le bon à payer litigieux du 2 avril 2004, nommé " demande de financement ", laisse apparaître plusieurs écritures différentes non identifiables dans les mentions

, le TEG de 4,478 % mentionné dans l'avenant serait erroné, puisqu'après intégration des frais de renégociation, il devrait ressortir à 4,508 %, de sorte que la première décimale après la virgule passe

[J] assignait alors la société Le Crédit Lyonnais afin que soit déclarée nulle et non écrite, la stipulation d'intérêts conventionnels mentionnée dans l'offre de prêt et que le Crédit Lyonnais soit condamné

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige; le juge est tenu d'examiner les manquements

un document distinct, la Caisse d'épargne Cepac n'a pas satisfait aux exigences des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil ; Que la mention

combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, L.313-1, L.313-2 et R.313-1 anciens du code de la consommation, les intérêts dus par les emprunteurs doivent être calculés au taux conventionnel mentionné

L'offre de prêt mentionne un taux effectif global de 5,728 % l'an, et un taux de période, mensuel, de 0,477 %.

Le taux effectif global mentionné dans l'offre était de 3,30 % par an, et le taux de période de 0,27500 % par mois.

Cette offre mentionne expressément quelle porte sur un prêt personnel d'un montant de 10.000€. L'exemplaire produit ne comporte pas la signature des emprunteurs.

Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.

de l'employeur invoqué devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnées dans cet écrit.

Il sera au surplus observé que le taux d'intérêt retenu de 4,75 % est celui mentionné dans l'acte notarié. En outre, M.

. ---------------------------------------- Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la Cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, Mme [X] demande