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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cb5
15 avril 2025
Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 22 janvier 2024, la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bayonne a : Dit que la demande en résiliation du bail locatif
Chambre commerciale
642fb7bdcece1704f5747a61
5 avril 2023
A l'exception des loyers et sommes périodiques, l'action en paiement en vertu d'un contrat de location n'est pas soumise à l'empire de l'alinéa 3 précité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00922_20230925
25 septembre 2023
Il les a donnés en location à la société Habitat Gestion, par un bail commercial de location meublée d'une durée de neuf années.
Pôle 5 - Chambre 11
60335badceaa500cb2b75ac5
30 juin 2017
(signé le 23 décembre 2008 par Monsieur [M]), en soutenant que la société GRENKE « n'a pas respecté ses obligations contractuelles et légales relatives au contrat de location longue durée » et la condamnation
Pôle 5 - Chambre 4
63b6778ba853827c9026d204
4 janvier 2023
*** La société Ucar Location a pour activité la location de véhicules courte durée, qu'elle exerce, depuis 2003 à travers un réseau d'agences franchisées.
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
Or, il ressort de ces documents, établis antérieurement à l'édiction de l'arrêté contesté du 28 mai 2019, que la structuration du marché locatif parisien en 2018 a été constatée par l'OLAP en fonction
Chambre Sécurité Sociale
635236e28c924eadffcc48be
18 octobre 2022
Si le véhicule a plus de cinq ans, l'amortissement de l'achat du véhicule est de 10 % ; - en cas de location ou de location avec option d'achat, elles comprennent le coût global annuel de la location,
13e chambre
64a7b25a3bcaf505db696b4f
4 juillet 2023
Le 25 avril 2016, la société Cit.al a conclu avec la SAS Atrium capital un contrat de location financière portant sur le matériel fourni par la société Esaote ; ce contrat a également été signé par la
Pôle 5 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc8
9 octobre 2025
Elle a prononcé la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers, le 16 octobre 2018.
3ème Chambre
DCA_22VE00703_20230711
11 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti
2ème Chambre civile
635b71b2b201587f74be01a1
27 octobre 2022
et d'entretien, de dommages et intérêts et de factures relatives à la location de panneaux publicitaires.
Cour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e488
6 juillet 2011
A. R.
Pôle 5 - Chambre 3
64895e4c6926a605db2390e5
19 avril 2023
[G] n'a aucun moment contesté sa qualité de gérant, ni l'existence de la société ; qu'ainsi, en confirmant le jugement qui a dit la pleine validité du contrat de sous-location du 10 juin 2013, M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
680b1bf3c0f38137e6792a68
24 avril 2025
Par exploit d'huissier de justice en date du 4 mai 2021, la Compagnie générale de location d'équipements a assigné M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65449ccdc71a6a83181c8c9e
2 novembre 2023
Suivant jugement contradictoire du 22 mars 2022, le tribunal de commerce de Compiègne a : - dit la SARL Quesmy Location recevable, mais mal fondée en ses demandes; - débouté la SARL Quesmy Location
Pôle 4 - Chambre 9
6163a60a1d97f2f687d912e0
26 novembre 2009
- signé par Madame Marie-José PERCHERON, présidente et par Mme Hélène BODY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** La société LOCAM LOCATION
2ème Chambre
6684ead4a0de54ff609f7d5a
2 juillet 2024
Sur la résiliation du contrat de sous-location et l'arriéré locatif, l'association l'Oiseau Bleu fait valoir que le contrat de sous-location prévoyait des obligations à l'égard du sous-locataire, obligations
627b55bb76c5d9057df800e4
10 mai 2022
Il a également signé avec la SAS Locam un contrat de location daté du 2 janvier 2015 portant sur le photocopieur Olivetti MF 3100 fourni par la société Chrome bureautique moyennant le paiement de 21 loyers
7ème chambre
DCA_22PA03813_20240411
11 avril 2024
et de matériel " comprend des frais de location d'un véhicule qu'il y a lieu d'admettre en déduction.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01176_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que la condition tenant à l'engagement de location n'a pas été respectée dès lors que la mise en location des logements n'est intervenue que le 15 février 2010, soit plusieurs mois après la
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