Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie. (...) / (...) ».

Par un jugement n°2501496 du 4 avril 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Suivant requête du 7 juillet 2024 reçue le 7 juillet 2024 à 10 heures 36, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une

Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

privatives ou restrictives de liberté du tribunal judiciaire de Rennes a : Rejeté les exceptions de nullité soulevées ; Rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative

Par un jugement n° 1921235 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2021, M.

Par un jugement n° 2110605 du 7 janvier 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

A cet égard, si elle produit un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nice du 6 juillet 2021 qui maintient l'exercice conjoint de l'autorité parentale et accorde un droit de

Des saisies conservatoires ont été autorisées par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny le 3 novembre 2017 pour sûreté et conservation de la somme de 300.000 € et le 28 février

de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice

[J], il convient de rappeler que la mesure d'éloignement dont il est précisé que son exécution ferait obstacle à l'exercice du droit à la vie de famille de l'intéressé relève de l'examen du juge administratif

Par jugement contradictoire, le juge du tribunal judiciaire de Laon a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la commune de [Localité 8], débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes, condamné M.

Par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 24 octobre 2023, l'exécution provisoire du jugement d'ouverture de redressement judiciaire a été arrêtée.

Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Havre, par jugement rendu le 27 janvier 2017, a - rétracté l'ordonnance du 9 janvier 2017 ; - ordonné la mainlevée de la mesure de saisie conservatoire

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Par un jugement n° 2216465 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2503960 du 31 juillet 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par requête en date du 21 mai 2021, la société Sovalvip et son administrateur judiciaire ont saisi le juge commissaire d'une demande aux fins d'être autorisés à accomplir un acte étranger à la gestion

Par un jugement n° 2401033 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. M.