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2 080 résultats pour « mesure préparatoire à une décision administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00276_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Il soutient que : - la demande du syndicat, dirigée contre un acte préparatoire, était irrecevable ; en tout état de cause, le protocole ne constitue pas une décision faisant grief et susceptible de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00250_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par un jugement n° 2211877 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203533

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La commission rappelle par ailleurs que les documents administratifs établis ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public sont communicables à toute personne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172207

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de

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CA

Avis

CADA:20171917

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

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CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00288_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01987_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

B F a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03046_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 mars 2018 par laquelle le président de la communauté d'agglomération DA) a refusé de faire droit à sa demande d'appliquer

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CA

Avis

CADA:20170394

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Biscarrosse à sa demande de

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00279_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a sursis à statuer sur la délivrance d’une carte nationale d

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CA

Avis

CADA:20235417

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Monsieur Arthur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande

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CA

Avis

CADA:20185077

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

administratives prises dans ce dossier ; 5) le dernier bilan social de l'association ; 6) le compte financier de l'association pour l'exercice 2017.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00139_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 10 décembre 2020 par lesquelles le préfet

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CA

Avis

CADA:20165178

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plessis-Pâté à sa demande

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CA

Avis

CADA:20230606

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du même code, un document administratif présente un caractère préparatoire lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue

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CA

Conseil

CADA:20164101

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 1er décembre 2016, votre demande de conseil relative au caractère communicable à la société Les Éditions du Papyrus des

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CA

Avis

CADA:20163867

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Courbevoie à sa demande de

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CA

Avis

CADA:20173290

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande

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CA

Avis

CADA:20164241

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration

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CA

Avis

CADA:20170541

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Blanc-Mesnil à sa demande

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