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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00276_20240327
27 mars 2024
Il soutient que : - la demande du syndicat, dirigée contre un acte préparatoire, était irrecevable ; en tout état de cause, le protocole ne constitue pas une décision faisant grief et susceptible de
Juge des référés
ORCA_24PA00250_20251016
16 octobre 2025
Par un jugement n° 2211877 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Avis
CADA:20203533
19 novembre 2020
La commission rappelle par ailleurs que les documents administratifs établis ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public sont communicables à toute personne
CADA:20172207
21 juillet 2017
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de
CADA:20171917
6 juillet 2017
Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris
ORCA_26LY00288_20260226
26 février 2026
Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction
6ème chambre
DCA_23NT01987_20250304
4 mars 2025
B F a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03046_20220407
7 avril 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 mars 2018 par laquelle le président de la communauté d'agglomération DA) a refusé de faire droit à sa demande d'appliquer
CADA:20170394
27 avril 2017
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Biscarrosse à sa demande de
4ème Chambre
DCA_25VE00279_20260217
17 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a sursis à statuer sur la délivrance d’une carte nationale d
CADA:20235417
12 octobre 2023
Monsieur Arthur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande
CADA:20185077
6 juin 2019
administratives prises dans ce dossier ; 5) le dernier bilan social de l'association ; 6) le compte financier de l'association pour l'exercice 2017.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00139_20240119
19 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 10 décembre 2020 par lesquelles le préfet
CADA:20165178
12 janvier 2017
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plessis-Pâté à sa demande
CADA:20230606
9 mars 2023
La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du même code, un document administratif présente un caractère préparatoire lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue
Conseil
CADA:20164101
1 décembre 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 1er décembre 2016, votre demande de conseil relative au caractère communicable à la société Les Éditions du Papyrus des
CADA:20163867
20 octobre 2016
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Courbevoie à sa demande de
CADA:20173290
31 décembre 2017
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande
CADA:20164241
3 novembre 2016
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration
CADA:20170541
6 avril 2017
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Blanc-Mesnil à sa demande
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