compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

l'indivision et le rétablissement en capital des avances reçues.

[N] ne justifie pas d'une remise du bien à l'indivision.

Depuis l'ordonnance de non-conciliation du 10 décembre 2010, qui lui en a attribué la jouissance à titre gratuit, à charge de régler le crédit immobilier, Madame [I] occupe le domicile conjugal.

Motivation : Il est acquis qu'une facture, même non acquittée, est de nature à établir, sauf preuve contraire, l'acquisition d'un bien par celui au nom duquel elle est établie. M.

Z... a consenti seul ce bail portant sur l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire existant entre lui et son ex-épouse, Mme A... et non encore partagée.

ont vocation à s'appliquer dès la date d'achat de l'immeuble, de sorte que les indivisaires sont recevables à établir qu'ils ont participé au financement du bien indivis, non de manière égalitaire, mais

indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et, avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2013 ARRÊT Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au

et 53 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 1], comme non requises par l'intérêt commun de l'indivision, dans l'hypothèse où serait ordonnée l'ouverture des opérations de partage : - ordonner la vente

Par ailleurs, une indivision n'ayant pas de personnalité juridique, et l'ensemble des co-indivisaires n'étant pas en la cause, il n'y a pas lieu de rendre au profit de l'indivision une décision de condamnation

L'arrêt a été mis à disposition des parties le VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX (27/01/2026), au greffe de la cour.

prises en charge par un indivisaire.

Ses demandes sont limitées à la désignation du notaire en charge des opérations de compte-liquidation-partage de la communauté et de l'indivision post-communautaire entre les parties et au montant de l'indemnité

[R] [I] a fait assigner ce dernier, ainsi que les autres indivisaires, Mme [X] [I] épouse [A] et M.

Alain X..., de 1 / 8 chacun pour les deux autres co-indivisaires. Le hangar a été occupé par la SARL BOIS DE CHAUFFAGE Y..., ensuite d'un bail accordé le 25 mars 1999 au nom de l'indivision.

. ------------------ Aide Juridictionnelle ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code

L'article 815-17 du code civil dispose que les créanciers personnels de l'un des indivisaires ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par

[L] [P] avec mission de proposer un projet de partage de l'ensemble immobilier respectant les dispositions d'urbanisme applicables, les proportions détenues par chaque indivisaire dans l'indivision ainsi

Les deux chiens ont été mis à son nom sur les certificats d'identification. Il a financé les frais vétérinaires. Il a pu récupérer le chien Roméo mais l'appelante détient toujours le chien Rose.