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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6319878751eeae4f1309d2e6
7 septembre 2022
La société René Emsalem indique que la recherche de reclassement a été effectuée au sein de la société mère Financière Emsalem et de ses filiales susvisées, que madame [D] [Y] a eu l'opportunité d'avoir
18e Chambre B
5fdc897d4a7ce0acb96b5625
16 novembre 2018
ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2018.
7ème Ch Prud'homale
64a7b2173bcaf505db696a3a
6 juillet 2023
Ainsi, vous travaillez pour le compte exclusif de notre société et de sa Société mère ainsi que pour celui des autres Sociétés filiales du groupe. ( ..)
Cour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe5
3 octobre 2012
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6273692ba58162057dac65e0
4 mai 2022
une société Eurofins Scientific IC, société mère de la société Eurofins Water Testing Lux, ces deux sociétés étant basées au Luxembourg.
6253cd24bd3db21cbdd92634
7 juillet 2015
Le salarié fait valoir en substance que : - sur la solidarité des sociétés GKH et MEDICOM : - la notion de co-employeur est admise lorsque la " société-mère " s'immisce dans la gestion de carrière des
6253c95abd3db21cbdd88082
17 mars 2006
une clause de mobilité permettant d'affecter le salarié au sein des entités du groupe en France ou à l'étranger; qu'à ce titre, les sociétés concernées ont le choix entre la mise à disposition, l'expatriation
Chambre 4-7
6a226835cdc6046d4739ac33
22 mai 2026
l'entreprise, contrairement à ce qui est soutenu, puisque ce transfert a aussitôt été assorti d'une mise à disposition de ce personnel au bénéfice de la holding et d'une facturation de cette mise à disposition
6a226a62cdc6046d4739df8b
6e chambre
5fda5d7e12bb0da60c9c5f26
11 juillet 2019
Cette activité de la filière commerciale a fait l'objet d'une scission avant la filialisation et a rejoint les entreprises mères fournisseur d'EDF et de GDF.
1re chambre de la famille
64a8ff5f03029105dbedc1fe
7 juillet 2023
Elle ajoute que suite à la dégradation de l'état de santé de sa mère, elle a dû renoncer à un travail dans une société étrangère pour s'occuper d'elle, privilégiant un emploi à proximité qui la contraignait
6a226ad5cdc6046d4739e819
6a2269e5cdc6046d4739d68c
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda788
12 octobre 2023
; 3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; 4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société
Pôle 6 - Chambre 4
686611ce957d68b57534e24e
2 juillet 2025
La relation contractuelle était soumise à la convention collective des sociétés d'assurance du 27 mai 1992. La société GIE BNP Paribas Cardif compte plus de 10 salariés.
6253c997bd3db21cbdd88bc6
8 septembre 2006
Vous savez pourtant que selon le règlement de stock options allouées par GE, société américaine et société mère de la société vous employant en France, ainsi que selon le droit américain applicable à ce
6a226959cdc6046d4739c20f
Chambre Sociale
697078b5cdc6046d4712d6d9
20 janvier 2026
dominante d'une prime exceptionnelle aux salariés de la société dominée, de prélèvements de sommes sur la société dominée aux fins de redistribution de dividendes aux actionnaires, que la société mère
697078f3cdc6046d4712e70f
627f48b2551627057d32de50
6 mai 2022
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2022.
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