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961 résultats pour « mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319878751eeae4f1309d2e6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La société René Emsalem indique que la recherche de reclassement a été effectuée au sein de la société mère Financière Emsalem et de ses filiales susvisées, que madame [D] [Y] a eu l'opportunité d'avoir

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc897d4a7ce0acb96b5625

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2018.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

64a7b2173bcaf505db696a3a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ainsi, vous travaillez pour le compte exclusif de notre société et de sa Société mère ainsi que pour celui des autres Sociétés filiales du groupe. ( ..)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffe5

Appel

3 octobre 2012

3 octobre 2012

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6273692ba58162057dac65e0

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

une société Eurofins Scientific IC, société mère de la société Eurofins Water Testing Lux, ces deux sociétés étant basées au Luxembourg.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92634

Appel

7 juillet 2015

7 juillet 2015

Le salarié fait valoir en substance que : - sur la solidarité des sociétés GKH et MEDICOM : - la notion de co-employeur est admise lorsque la " société-mère " s'immisce dans la gestion de carrière des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88082

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

une clause de mobilité permettant d'affecter le salarié au sein des entités du groupe en France ou à l'étranger; qu'à ce titre, les sociétés concernées ont le choix entre la mise à disposition, l'expatriation

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226835cdc6046d4739ac33

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

l'entreprise, contrairement à ce qui est soutenu, puisque ce transfert a aussitôt été assorti d'une mise à disposition de ce personnel au bénéfice de la holding et d'une facturation de cette mise à disposition

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a62cdc6046d4739df8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

l'entreprise, contrairement à ce qui est soutenu, puisque ce transfert a aussitôt été assorti d'une mise à disposition de ce personnel au bénéfice de la holding et d'une facturation de cette mise à disposition

Source officielle
CA

6e chambre

5fda5d7e12bb0da60c9c5f26

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Cette activité de la filière commerciale a fait l'objet d'une scission avant la filialisation et a rejoint les entreprises mères fournisseur d'EDF et de GDF.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

64a8ff5f03029105dbedc1fe

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle ajoute que suite à la dégradation de l'état de santé de sa mère, elle a dû renoncer à un travail dans une société étrangère pour s'occuper d'elle, privilégiant un emploi à proximité qui la contraignait

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226ad5cdc6046d4739e819

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

l'entreprise, contrairement à ce qui est soutenu, puisque ce transfert a aussitôt été assorti d'une mise à disposition de ce personnel au bénéfice de la holding et d'une facturation de cette mise à disposition

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2269e5cdc6046d4739d68c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

l'entreprise, contrairement à ce qui est soutenu, puisque ce transfert a aussitôt été assorti d'une mise à disposition de ce personnel au bénéfice de la holding et d'une facturation de cette mise à disposition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb9aaebb88318fda788

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

; 3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; 4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

686611ce957d68b57534e24e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des sociétés d'assurance du 27 mai 1992. La société GIE BNP Paribas Cardif compte plus de 10 salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bc6

Appel

8 septembre 2006

8 septembre 2006

Vous savez pourtant que selon le règlement de stock options allouées par GE, société américaine et société mère de la société vous employant en France, ainsi que selon le droit américain applicable à ce

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226959cdc6046d4739c20f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

l'entreprise, contrairement à ce qui est soutenu, puisque ce transfert a aussitôt été assorti d'une mise à disposition de ce personnel au bénéfice de la holding et d'une facturation de cette mise à disposition

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078b5cdc6046d4712d6d9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

dominante d'une prime exceptionnelle aux salariés de la société dominée, de prélèvements de sommes sur la société dominée aux fins de redistribution de dividendes aux actionnaires, que la société mère

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078f3cdc6046d4712e70f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

dominante d'une prime exceptionnelle aux salariés de la société dominée, de prélèvements de sommes sur la société dominée aux fins de redistribution de dividendes aux actionnaires, que la société mère

Source officielle
CA

Chambre 4-7

627f48b2551627057d32de50

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2022.

Source officielle

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