inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

de prestation pour demander que la clause de non mobilité soit réputée non écrite, - elle était en droit au regard de la clause de non mobilité inscrite dans son contrat de refuser les propositions de

l'emploi du temps mensuel du salarié n'entraîne pas la requalification du contrat à temps plein, mais offre au salarié la possibilité de refuser toute modification de ses horaires de travail planifiés

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

Par jugement en date du 9 juillet 2007, le Conseil l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes en considérant qu'il n'y avait pas " de modifications majeures du contrat de travail " ; il a également débouté

Au contraire, elle est inapplicable dès lors que le salarié conteste également la cause économique réelle et sérieuse de son licenciement.

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

aux éléments essentiels du contrat de travail, à savoir - non remboursement des indemnités kilométriques conformément au contrat de travail avec privation d'une partie non négligeable de sa rémunération

de prestation pour demander que la clause de non mobilité soit réputée non écrite, - elle était en droit au regard de la clause de non mobilité inscrite dans son contrat de refuser les propositions de

Dès lors, selon les modalités du PSE, l'étape suivante aurait dû être la proposition de modification de votre contrat de travail.

que, selon elle, se place la proposition de modification du contrat, refusée par M.

de poste du salarié n'est pas justifié si celui-ci reproche à son employeur, avec raison, une modification unilatérale de son contrat de travail.

Au contraire, elle est inapplicable dès lors que le salarié conteste également la cause économique réelle et sérieuse de son licenciement.

À titre liminaire, il sera observé que si la proposition de modification du contrat de travail a été effectuée le 22 août 2016, la salariée ayant refusé ladite proposition de modification le 27 septembre

L'employeur pourra modifier la répartition des horaires de travail sous réserve que cette modification soit notifiée au salarié, par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée,

Le 12 janvier 2006, le conseil de Mme [Y] [I] a informé l'employeur que cette modification d'un élément essentiel du contrat de travail n'était pas acceptée par la salariée.

du contrat de travail pour les salariés à temps complet.

de travail a bien prévu que l'intéressement soit calculé sur le seul chiffre d'affaires réalisé par le salarié et de le débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes tant au titre du rappel de

Par courrier du 20 novembre de son conseil, le salarié a refusé la modification de son lieu de fonction estimant qu'elle constituait une modification du contrat de travail.