EXPOSÉ DU LITIGE : Le 27 mars 2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France (la CRCAM) a consenti à la société GITEM BLOIS une ouverture de crédit d'un montant de 80.000 euros remboursable

Pour l'application du 2° du 1 de l'article 109, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus

En revanche, vous avez nié avoir falsifié le chèque établi à l'ordre du salon, à savoir, que la surcharge n'était pas votre écriture alors même que ledit a bien été crédité sur votre compte.

compte courant (OCCC) n°80007971987 consentie au GAEC du [Adresse 6], d'un montant de 30 000 euros, garantie par les cautionnements solidaires de M.

ressort pas du contenu de la transaction que Mme [O] conteste l'imputabilité de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle souhaitait percevoir une somme correspondant au montant qu'elle aurait perçue

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription

[H] [G]) a été crédité de divers chèques émis pour des montants variables à partir d'un compte Fortis Banque ouvert au nom de Mr ou Mme [O] [G], pour la plupart à l'ordre de '[G]', mais pour deux d'entre

global de 7.395 Euros n'avaient pas été créditées sur son compte courant no04901043016; - demandé à la CAISSE D'EPARGNE de créditer son compte courant du montant des treize remises d'espèces; Vu la

Par lettre du 27 mars 2007, la BNP-Paribas a déclaré sa créance à titre chirographaire pour un montant de 120.712,53 euros au titre du solde débiteur du compte de la société Dupre Octante.

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux

L'existence d'un solde créditeur sur le compte commun au 19 août 2016 est sans emport sur le paiement des échéances de l'emprunt.

de la saisie-attribution opérée le 24 mai 2023 sur les comptes ouverts par Mme [Y] entre les mains de la société Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté ; - condamné cette dernière aux entiers dépens

Elle indique avoir effectué depuis ce compte les virements suivants sur des comptes personnels, ce qui n'est plus contesté par M.

Le point de départ du délai de prescription doit donc être fixé à la date à laquelle le tireur des chèque a été informé de leur présentation et de leur paiement, par les relevés périodiques de son compte

Le numéro du chèque n'est pas précisé . - un chèque n° 6355231 a été tiré le 24 août 1999 sur le compte n°[XXXXXXXXXX02] ouvert au nom de M. ou Mme [U] [S] au [Adresse 19].

, CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTÉ, SCP LECLERC & MASSELON, Daniel C..., Josette D..., divorcée C...

de la créance découlant de la dévaluation du portefeuille et le montant figurant au crédit de son compte, en tout état de cause de condamner la SGBL à lui verser la somme de 100.000€ en réparation du

que tous les chèques versés sur le compte au nom de sa mère étaient à son ordre et pour son bénéfice.

Elle a demandé, au titre de son exercice clos le 31 décembre 2019, le bénéfice d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse pour un montant de 1 879 936 euros, représentant 30 % des investissements

Elle souligne que ce montant a d'ailleurs été recrédité sur le compte Crédit Agricole de M.