Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de

de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique moyen d'appel est dénué de motivation au sens de l'article R 552-13

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

Or d'une part, la minute remise du jugement malien du 04 novembre 2019 ne contient aucune motivation sur les motifs ayant conduit le requérant à solliciter ce jugement, d'autre part, les témoins ne sont

cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : [P] DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/ Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que le requérant ne justifiait pas de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de

et des motifs de cet avis.

représenté par Me Oriane Camus du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis INTIMÉ M.

la Seine-Saint- Denis ; - Vu l'avis d'audience donné le 31 décembre 2024 à 11h49 à Me Ruben Garcia, avocats au barreau de Paris conseil choisi de M.

Par l'arrêté attaqué, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

du 21 septembre 2020 mentionné ci-dessus ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, a annulé l’arrêté du 14 mars 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, lui a enjoint de réexaminer la situation de l’intéressé dans le délai de deux mois à compter

Par un arrêté du 25 février 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 8 mars 2024 l'obligeant

ARRET N° 22/97 R.G : N° RG 21/00130 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CHPE Du 29/04/2022 [H] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

Sur le fondement de l'article mentionné ci-dessus, le préfet de la Seine-Saint-Denis était tenu consulter la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi