Sur l'arrêté attaqué : 2.

la disponibilité effective du traitement requis et ont ainsi commis une erreur de droit ; -la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle est

Ainsi, dans les circonstances très particulières de l'espèce, le préfet du Haut-Rhin, en prenant l'arrêté attaqué, a porté au droit de M.

Par l'arrêté attaqué, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M.

A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2021 du préfet de police.

B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2021 du préfet de police.

de communication de motifs ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour au regard de son ancienneté de séjour de plus de dix ans ;

Toutefois, son concubinage présente un caractère récent à la date de l'arrêté attaqué.

B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2021 du préfet des Hauts-de-Seine

C au motif que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 4.

Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué ci-dessus retenu et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'autorité administrative

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, notamment au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - le préfet s'est cru en situation

Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué ci-dessus retenu et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'autorité administrative

L’arrêté attaqué ne portant pas refus de délivrance d’un titre de séjour, le moyen tiré de la méconnaissance précitée de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est sans influence sur la légalité

du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet

A a quitté le territoire français postérieurement à l'arrêté attaqué et qu'il a déposé une demande d'asile en Allemagne le 23 décembre 2020, cette circonstance n'était pas de nature à priver d'objet sa

A a quitté le territoire français postérieurement à l'arrêté attaqué et qu'il a déposé une demande d'asile en Allemagne le 23 décembre 2020, cette circonstance n'était pas de nature à priver d'objet sa

B ait quitté le territoire français depuis la présentation de son recours, la circonstance que l'arrêté attaqué ait produit ses effets avant la saisine du juge n'est pas de nature à priver d'objet le recours

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ; - il méconnaît les articles 6 2. et 7 bis a) de l'accord franco-algérien

Par suite, par la décision attaquée, le préfet du Doubs a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations précitées et l'arrêté