de la décision en cause ou sur un autre moyen.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise la préfète en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation doit être écarté. 5.

dont disposait le service ainsi que des mesures qu'il devait prendre, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait. 4.

La société Financière Les Aires a développé un projet visant à l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 72,20 kWc.

L..., représentant unique au titre de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, les communes de Courçais, Mesples et Viplaix, la communauté de communes du Pays d’Huriel, la société pour la

unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie l'arrêté préfectoral permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du

. *** Dans leurs uniques conclusions n°1 transmises par voie électronique le 21 juin 2024, les consorts [W] [F] demandent à la cour, au visa de l'article 263 du code de procédure civile et du rapport

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 18 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2022 à 12h00. M.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A C ne sont pas fondés. M. A C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 février 2022.

 ; - sur la demande de rétractation, que la mesure d'instruction sollicitée portait, à titre exclusif, sur un litige, à savoir l'occupation sans droit ni titre d'un domaine public, qui ressortissait de

contrat n'exclut pas les mesures administratives visant tous les clients ayant un effet équivalent à une fermeture de tous les établissements.

A défaut, la publicité télévisée d'une telle offre est interdite (Com., 4 juin 2025, pourvoi n° 23-23.419, publié au Bulletin).

Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

Enfin, il résulte de l'instruction que depuis l'église Saint-Martin les éoliennes sont masquées par la trame bâtie.

, et aussi, le cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision en litige. 4.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Par une ordonnance du 8 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 6 novembre 2024, à 12 heures. M.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de ce que la demande d'autorisation unique valant permis de construire n'a pas été soumise à l'avis des communes et des EPCI limitrophes de la commune d'implantation et le moyen