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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20231953a33f9365e89
1 juillet 2025
[J] est suffisamment motivée, - juger que son licenciement pour motif économique est bien fondé et régulier, - juger que la société Orapi Hygiène a satisfait à son obligation de reclassement à son égard
CHAMBRE SOCIALE
659e4286553798000884706b
9 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : A - Sur le motif économique du licenciement 1- Le marché pertinent d'appréciation du motif économique les sociétés Akena, Azenco et Abrisud
4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
de disposer d'un accès rapide aux équipements de l'agglomération toulousaine ; - il existe également des motifs économiques et des motifs de sécurité publique permettant de caractériser une raison
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02910_20250610
10 juin 2025
la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 11.
DCA_20TL04610_20230420
20 avril 2023
, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; () ". 7.
8ème Ch Prud'homale
5fd922dd74e22b017c634bbd
29 mai 2020
Pour confirmation, la SEITA soutient principalement que le motif économique du licenciement doit être apprécié au niveau du secteur d'activité tabac du groupe ; que celui-ci est fondé sur la nécessité
5fd922dd74e22b017c634bc1
5fd922de74e22b017c634bc2
5fd922de74e22b017c634bc4
5fd922de74e22b017c634bc6
5fd922de74e22b017c634bc8
5fd922de74e22b017c634bc9
6864c20231953a33f9365e87
[I] est suffisamment motivée, - juger que son licenciement pour motif économique est bien fondé et régulier, - juger que la société Orapi Hygiène a satisfait à son obligation de reclassement à son égard
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02609_20241126
26 novembre 2024
du dossier de demande de prolongation et le défaut de contestation sérieuse du ministre de l'économie et des finances ne permettent pas de constituer une motivation suffisante de nature à justifier la
1re chambre sociale
662b43c4fe254500083148cc
24 avril 2024
poste de travail et non une procédure de modification du contrat de travail pour motif économique, d'autre part, que le motif économique du licenciement ne serait pas démontré ; Attendu, cependant
1ère chambre civile
6a167ff9cdc6046d47111880
26 mai 2026
Par une convention d'affermage en date du 29 décembre 2000, la société d'économie mixte de développement économique d'[Localité 3] et du littoral (Sodeal) a autorisé la société Littoral Marine à occuper
Pôle 6 - Chambre 9
6162886bdafa129e39951811
20 mars 2013
Au soutien de sa décision de licencier l'intimée, la SCI LIPAT considère que la lettre de licenciement pour motif économique d'une employée de maison n'a pas à énoncer une cause économique au sens des
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df2
25 avril 2024
L'intimé(e) relève que dès le 13 décembre 2018, le CCE a été consulté dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique.
662b4411fe25450008314df4
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