s'agisse de préjudices matériels et/ou immatériels: soit sur le fondement de la garantie décennale souscrite et couvrant la période de garantie du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997, en l'état de l'aveu

s'agisse de préjudices matériels et/ou immatériels: soit sur le fondement de la garantie décennale souscrite et couvrant la période de garantie du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997, en l'état de l'aveu

s'agisse de préjudices matériels et/ou immatériels: soit sur le fondement de la garantie décennale souscrite et couvrant la période de garantie du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997, en l'état de l'aveu

à engager sa responsabilité ; - la responsabilité de la société Pyrrhus conceptions est engagée en raison des manquements imputables à son sous-traitant, résultant du non-respect des règles de l'art

Par exploit du 23 novembre 2020, la SCI Goulaine a appelé en garantie la société Interfaces Architectures devant le tribunal judiciaire de Nantes.

6 et 12 du CCAP du marché ; elle est également engagée au titre de la garantie décennale à raison du manquement à leur devoir de conseil et de diligence ; - les conclusions d'appel en garantie de la

L'article 12.4 du protocole de cession prévoyait une garantie de clientèle aux termes de laquelle « afin de garantir l'Acquéreur de la parfaite transmission des clients, le Cédant garantit un montant de

B... à hauteur de 90 % de sa condamnation et limitent à 10 % son propre appel en garantie ; 2°) de rejeter les demandes de la commune de Ciel et l’appel en garantie de M.

[S] auraient engagée: - juger que la société CNA Insurance Company (Europe) ne saurait être tenue à garantir la société [N] et M.

Il n'est pas contesté par l'assureur que le dommage qui trouve son origine dans un glissement de terrain provoqué par de fortes pluies est de la nature de ceux relevant de la garantie des catastrophes

[P] et son assureur la SA MAF, - déclaré recevable l'appel en garantie de la SAS Apave SudEurope et de son assureur la SA Lloyd's Insurance Company contre Mme [M] épouse [A], - rejeté l'appel en garantie

Elle ajoute qu'une telle garantie implique que tout ce qui n'est pas exclu dans le contrat, est garanti.

des garanties, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat et dans le cadre des activités garanties à la date de résiliation ou d'expiration des garanties, quelle

et à se garantir mutuellement à hauteur respectivement de 35 %, 35 %, 0 %, 10 % et 20 %.

En conséquence, la SARL DIONE devra garantir Monsieur et Madame [V] du montant des condamnations qui seront prononcées à leur encontre. 2) sur la garantie de la COMPAGNIE D'ASSURANCES ALLIANZ venant

ne s'applique pas aux activités de couverture, garanties par la S.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre

énonce qu'est garanti le paiement des frais de défense de l'assuré dans le cadre de toute réclamation introduite à son encontre et mettant en cause sa responsabilité de toute nature pour faute réelle

Par suite, le désordre en cause présente un caractère de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. En ce qui concerne l'imputabilité du désordre : 11.

du fonds de commerce exploité par la société FRDI Food sans que cette garantie ne puisse dépasser 18 mois, - condamner Axeria Iard à la garantie des pertes d'exploitation subies par la société FRDI