et en produisant un tableau intitulé " tableau comparatif du nombre moyen de commandes réalisées aux mois d'avril" par la salariée mentionnant " le nombre moyen de commandes réalisées sur les dernières

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Le 10 mai 2012, le salarié a été désigné délégué syndical, mandat renouvelé le 27 juin 2016.

[Z], chauffeur et délégué du personnel, qu'en cas de mauvaise manipulation du chronotachygraphe, le service d'exploitation qui contrôle les enregistrements et les disques, est amené à corriger le nombre

La référence au nombre de visites pour définir le temps de travail des délégués à l'information médicale telle que prévue par la convention collective de l'Industrie Pharmaceutique reste en vigueur.

du personnel en ignorant manifestement que de tels délégués étaient en place lorsqu'il s'est manifesté ; Qu'il résulte des pièces versées aux débats que, le 27 octobre 2008, Monsieur [D] a écrit à

Les deux conditions contractuelles ont donc été réalisées. 3.- Sur l'opposabilité de la délégation de créance à la société XL Airways : La délégation de créance ne peut avoir, à l'égard du délégué, le

[U] [J] [L] (Délégué syndical ouvrier) Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI PRECARITE [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : M.

Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu.

Procédure contentieuse antérieure : La commune de Béthune a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'ensemble contractuel conclu avec la société Q-Park France le 5 mars 2005 en vue de lui déléguer

(pièce 17-1) - une note de service de la direction prévoyant le versement d'une prime pour la récolte 2008 à tous les salariés permanents (décision annoncée en réunion au délégué syndical et délégués

Pour justifier la compétence du signataire, le préfet produit en appel son arrêté du 25 février 2021 " portant délégation de signature à M.

B a soutenu que la délégation produite ne permettait pas à l'auteur de la décision de signer un acte devant s'analyser comme un licenciement disciplinaire. 3.

B... et de Mme X... , il m'était devenu très difficile d'aller travailler sereinement, chaque matin était devenu un vrai calvaire et un cauchemar que de devoir travailler avec ces personnes et je ne ressentais

Cependant, ce nombre annuel maximum d'heures de modulation peut être majoré, par convention ou accord collectif ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par accord avec le ou les délégués du personnel

35ème heure, . 4 036,25 euros au titre du 13ème mois, . 5 247,75 euros au titre des congés payés afférents, subsidiairement, - si la cour considérait que les heures supplémentaires ne sont qu'au nombre

d'ancienneté, . 2 983,75 euros au titre du 13ème mois, . 3 880 euros au titre des congés payés afférents, subsidiairement, - si la cour considérait que les heures supplémentaires ne sont qu'au nombre

des établissements distincts. » L'article L. 2313-3 de ce code prévoit que : « En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical

titulaire, membre du CHSCT, représentant syndical au CE, délégué syndical CGT et délégué syndical central ' [T] [R] : délégué du personnel titulaire et membre titulaire du CHSCT ' [H] [F] : délégué

Cette délibération a été acquise à deux voix contre une, étant précisé que les votants, au nombre de trois, ont été Mme Y..., MM.