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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de02676b73dd81b96c88
3 juillet 2024
[V] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - infirmer le jugement du 1er juillet 2021 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
4ème chambre commerciale
6440d807e704a005d1ed7031
19 avril 2023
, au visa de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103, 1104 et 1193, de l'article 1289 ancien du code civil devenu 1347, de l'article 1344-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de procédure
69e3170ecdc6046d47a7dab4
17 avril 2026
Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation
1ère ch. civile
642e75f48b510604f5bc1f96
5 avril 2023
application de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 5
616294d7db5ccebfe3f3a667
4 juillet 2013
450 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 10
634507c43d3abfadff7c79a1
10 octobre 2022
Pôle 6 - Chambre 2
65af6bd3b6c6260008b5325a
18 janvier 2024
455 du code procédure civile.
5ème Chambre
6347ac7929ffd2adfff4f4a3
12 octobre 2022
700 du code de procédure civile
65af6bdbb6c6260008b5325e
ETRANGERS
69786a7ecdc6046d47d6c583
24 janvier 2026
[C] [P] interprète en langue tamoule, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué INTIMÉ M.
Pôle 5 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2989a
18 mai 2017
785 du code de procédure civile.
Chambre civile
634a4f4facdcd6adff75a9c0
11 octobre 2022
450 du code de procédure civile.
Chambre 1-4
6438f1c2a942a604f5e93171
13 avril 2023
de l'article 9 du Code de Procédure Civile.
3e chambre civile
627df8f00d41e0057d43e4a0
12 mai 2022
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
19e chambre
5fd969f54ac31055c6ca5b4a
5 février 2020
[U] qui succombe à nouveau à payer à la société Falconstor Software SAS la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de le débouter de sa propre demande à ce titre
Cour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f67
23 février 2016
6253cde3bd3db21cbdd94d5a
10 juin 2021
demande plus ample ou contraire, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - dit que les dépens de l'instance seront
Chambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b1f
24 avril 2024
la Société Sofreco à verser à Monsieur [K] [Z] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. . débouté la Société Sofreco de sa demande sur le fondement de l'article
Pôle 4 - Chambre 7
68709fbff0cfe7ae188fe9a2
10 juillet 2025
Chambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455838
11 juillet 2024
[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.
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