A défaut - Ordonner l'assignation à résidence de Mme [F] [P] [R].

A titre subsidiaire, il sollicite une assignation à résidence judiciaire.

Sur la demande d' assignation à résidence judiciaire .

- À titre subsidiaire, il sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence à l'adresse suivante [Adresse 1] à [Localité 3].

11 Mars 2009, contracté un prêt personnel de 200.000 €uros, consenti à un taux d'intérêt de 6,50% l'an hors assurance groupe, auprès de la Société Générale avec une garantie hypothécaire sur leur résidence

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.'»

Il soutient qu'au regard de ces éléments, la préfecture pouvait l'assigner à résidence. De fait, M.

Sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

résidence ininterrompue en France de trois années.

[T] [V] a interjeté appel de cette décision le 15 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance et son assignation à résidence.

Sur la légalité de l’assignation à résidence : 11. 

Selon l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force

Enfin, il n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où résident deux de ses fils et où il a vécu jusqu'à l'âge de 79 ans, son épouse ayant d'ailleurs fait l'objet d'une obligation de quitter le

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Madame Maria FREDON, greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation

1963 entre la France et la Principauté de [Localité 1], assujettissant à l'impôt sur la fortune, à compter du 1er janvier 2002, dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence

[F] [O] [Y] [K], né le 13 novembre 1978 à [Localité 3], de nationalité portugaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 25 avril 2026 à sa levée d'écrou, sur le fondement d'une obligation

- Il demande à être assigné à résidence; Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 avril 2026 à 10 heures 30.

[Z] [M], de nationalité égyptienne, né le 01 Septembre 1986 à [Localité 1] (Egypte), a fait l'objet : - d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays