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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
60327d1d519bc2b1295e92bb
19 janvier 2018
Néanmoins, vous êtes tenu d'une obligation de loyauté envers l'entreprise et vos activités annexes, qu'elles soient rémunérées ou non, ne doivent pas préjudicier à la bonne exécution de vos missions au
Pôle 6 - Chambre 9
6162ec206c9bddc8258475a0
4 juillet 2012
collaborateur régulier qui est alors en droit d'exiger la continuité de leurs relations sur un rythme identique, sauf à engager à son encontre la procédure de licenciement, étant au surplus précisé que cette obligation
Chambre sociale-2ème sect
671b35872edfb0b58c05ed8b
24 octobre 2024
[U] [T] et n'a pas manqué à son obligation de sécurité, - condamné l'entreprise OTOLIFT à verser à M.
Chambre Sociale
637dc8ae14982305d4c20333
6 octobre 2022
Lotisseur de l'Ouest pour voir juger que l'entreprise JFTP par lui gérée ne saurait être reconnue responsable d'une quelconque violation de son obligation de sécurité, que l'entreprise Lotisseur de l'Ouest
Pôle 2 - Chambre 5
615e0dccc25a97f0381f4fa6
25 novembre 2014
Dans ses dernières conclusions signifiées 29 septembre 2014, AXA EPARGNE ENTREPRISE demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes antérieures 30 août 2008
Sociale C salle 3
69005c1e2481d356bd170358
24 octobre 2025
Les fait précités constituent un grave manquement aux obligations contractuelles de l'entreprise[...] ». M.
Pôle 6 - Chambre 2
6688de50676b73dd81b97052
4 juillet 2024
En effet, la signature d'un document contractuel avec un tiers ne saurait s'analyser en des « décisions » au sens des textes précités, quand bien même l'exécution de ses obligations contractuelles par
Pôle 6 - Chambre 1
6162a32536ab09eb9a2fd80c
28 janvier 2013
européen, préalable à la consultation des Comités centraux d'entreprise et des Comités d'entreprise des structures concernées des deux divisions, ainsi que du Comité d'entreprise de FII et des Comités
1ère Chambre
6163de16e9a173d6d859cbe8
4 mai 2010
et gérer le chantier ; il ne lui appartenait nullement de s'assurer du respect de leurs obligations par les entreprises et particulièrement la protection de leurs ouvrages ; * les normes imposées
2EME PROTECTION SOCIALE
628c75badfcf1305b332f053
19 mai 2022
Elle fait valoir que si les entreprises de travail temporaire demeurent les employeurs des salariés qu'elles mettent à disposition d' entreprises utilisatrices, elle-même ne peut être tenue responsable
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd86a02
29 avril 2003
Les services spéciaux de téléphonie consistent à offrir aux entreprises, administrations et associations la possibilité de proposer aux clients ou usagers une communication gratuite ( numéros de libre
5ème Chambre
DCA_20PA03569_20221021
21 octobre 2022
Ces éléments relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à l'administration fiscale. / VI.- Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives
Pôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f303323326757
30 juin 2016
sein des entreprises du groupe français.
6253c9f0bd3db21cbdd899f2
11 octobre 2007
législation d'un Etat membre d'affiliation à une assurance comprise dans les régimes nationaux de Sécurité Sociale ; que les directives ne peuvent davantage s'interpréter comme imposant aux Etats membres l'obligation
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0df7c25a97f0381f50e2
10 septembre 2014
de reprise du personnel en cas de transfert de marché dans ce secteur d'activité et impose des obligations réciproques à l'entreprise sortante et à l'entreprise entrante dont le respect est une condition
Pôle 1 - Chambre 8
6360ca6c3c369c7f74996f16
28 octobre 2022
Il n'est pas démontré que le bailleur a fait preuve de mauvaise foi lors de la délivrance de ce commandement de payer alors qu'il est établi que les locataires étaient défaillants dans leur obligation
8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
de ces entreprises, était manifestement impossible.
6253c9eebd3db21cbdd89991
13 novembre 2007
La société réplique : •que la loi du 13 juin 1998 a abaissé la durée légale de travail dans les entreprises de plus de 20 salariés ; qu'elle n'a pas créé l'obligation de réduire les horaires réels mais
Pôle 6 - Chambre 7
6163821596ce96677bf0ff6a
13 janvier 2011
structuré, s'est abstenue de réagir d'une façon quelconque pour vérifier si les dénonciations de la salariée avaient un quelconque fondement'; que cette abstention démontre une carence certaine dans l'obligation
Pôle 5 - Chambre 7
6364bbe2e405357f749eaba9
3 novembre 2022
coopération qui pèse sur toute entreprise.
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