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8 364 résultats pour « obligation pour chacune d'elle de statuer sur sa propre compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b88b

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

à l'égard de chacun des salariés par arrêt distinct : Attendu que le présent arrêt concerne M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e31

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

80, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0dc

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

à l'égard de chacun des salariés par arrêt distinct : Attendu que le présent arrêt concerne M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5b3

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

Ghassan X...a alors formé une demande de sursis à statuer dans l'attente du pourvoi en cassation formé par lui à l'encontre de l'arrêt précité du 17 décembre 2009.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01805_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

A termes de l'article L. 531-23 du même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L.521-3, la décision accordant la protection

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

603344463b8dbdb4948858fb

Appel

20 juillet 2017

20 juillet 2017

Cet élément d'extranéité nécessite qu'il soit statué sur le juge compétent et la loi applicable, étant précisé que les parties n'ont contesté ni la compétence du juge français, ni l'application de la loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b803

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

de statuer sur les modalités de l'autorité parentale en dehors de la situation de danger qui justifiait sa compétence ; Considérant qu'il appartient ainsi à la cour, pour l'éventualité d'une mainlevée

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1ffa942a604f5e93276

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En tout état de cause, il existe une contestation sérieuse qui empêche de statuer dans le cadre du référé en application de l'article R 1455-5 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème Chambre

677f661de034c1f8dc45885f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

- Sur la compétence M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5d29ffd2adfff4f3d6

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Monsieur et Madame [C] et de la société Greti qui relèvent de la juridiction arbitrale compétente en vertu du contrat d'enseigne, et renvoyer les appelants à mieux se pourvoir, - Surseoir à statuer

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

68676a2dae73470041cef87b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

pour statuer sur les demandes de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

677e184125a73d43aa4ae107

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de loyauté, ainsi que d'une somme au titre de ses frais irrépétibles, - dit que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens, - débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b77a34ad10008581c7f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de recherche d'un repreneur', la cour observe que le dispositif du jugement ne statue pas sur la compétence du conseil de prud'hommes, la salariée ayant été déboutée de sa demande, qu'appel n'a pas été

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5a29ffd2adfff4f3c6

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Monsieur et Madame [Z] et de la société Nafisa qui relèvent de la juridiction arbitrale compétente en vertu du contrat d'enseigne, et renvoyer les appelants à mieux se pourvoir, - 'Surseoir à statuer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5a29ffd2adfff4f3c8

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Entreprises à payer à chacun, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5b29ffd2adfff4f3ca

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Monsieur et Madame [S] et de la société Loumili qui relèvent de la juridiction arbitrale compétente en vertu du contrat d'enseigne, et renvoyer les appelants à mieux se pourvoir, - Surseoir à statuer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5b29ffd2adfff4f3ce

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

à payer à chacun, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5d29ffd2adfff4f3d2

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Messieurs [F] et [M] et de la société le Tendance qui relèvent de la juridiction arbitrale compétente en vertu du contrat d'enseigne, et renvoyer les appelants à mieux se pourvoir, -'Surseoir à statuer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6329ffd2adfff4f3e4

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Monsieur et Madame [S] et de la société Sareve qui relèvent de la juridiction arbitrale compétente en vertu du contrat d'enseigne, et renvoyer les appelants à mieux se pourvoir, -  Surseoir à statuer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6529ffd2adfff4f3ec

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Monsieur et Madame [B] et de la société Junny qui relèvent de la juridiction arbitrale compétente en vertu du contrat d'enseigne, et renvoyer les appelants à mieux se pourvoir, -Surseoir à statuer  dans

Source officielle

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