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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b88b
20 novembre 2007
à l'égard de chacun des salariés par arrêt distinct : Attendu que le présent arrêt concerne M.
6253ca0abd3db21cbdd89e31
80, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit
6253ca72bd3db21cbdd8b0dc
6253cbd0bd3db21cbdd8e5b3
1 septembre 2011
Ghassan X...a alors formé une demande de sursis à statuer dans l'attente du pourvoi en cassation formé par lui à l'encontre de l'arrêt précité du 17 décembre 2009.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01805_20240606
6 juin 2024
A termes de l'article L. 531-23 du même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L.521-3, la décision accordant la protection
2e chambre 2e section
603344463b8dbdb4948858fb
20 juillet 2017
Cet élément d'extranéité nécessite qu'il soit statué sur le juge compétent et la loi applicable, étant précisé que les parties n'ont contesté ni la compétence du juge français, ni l'application de la loi
6253ca99bd3db21cbdd8b803
27 mars 2008
de statuer sur les modalités de l'autorité parentale en dehors de la situation de danger qui justifiait sa compétence ; Considérant qu'il appartient ainsi à la cour, pour l'éventualité d'une mainlevée
Chambre 4-5
6438f1ffa942a604f5e93276
13 avril 2023
En tout état de cause, il existe une contestation sérieuse qui empêche de statuer dans le cadre du référé en application de l'article R 1455-5 du code du travail.
5ème Chambre
677f661de034c1f8dc45885f
8 janvier 2025
- Sur la compétence M.
Pôle 5 - Chambre 4
6347ac5d29ffd2adfff4f3d6
12 octobre 2022
Monsieur et Madame [C] et de la société Greti qui relèvent de la juridiction arbitrale compétente en vertu du contrat d'enseigne, et renvoyer les appelants à mieux se pourvoir, - Surseoir à statuer
2ème chambre sociale
68676a2dae73470041cef87b
3 juillet 2025
pour statuer sur les demandes de M.
Chambre Sociale
677e184125a73d43aa4ae107
7 janvier 2025
de loyauté, ainsi que d'une somme au titre de ses frais irrépétibles, - dit que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens, - débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples
Pôle 6 - Chambre 5
65aa2b77a34ad10008581c7f
18 janvier 2024
de recherche d'un repreneur', la cour observe que le dispositif du jugement ne statue pas sur la compétence du conseil de prud'hommes, la salariée ayant été déboutée de sa demande, qu'appel n'a pas été
6347ac5a29ffd2adfff4f3c6
Monsieur et Madame [Z] et de la société Nafisa qui relèvent de la juridiction arbitrale compétente en vertu du contrat d'enseigne, et renvoyer les appelants à mieux se pourvoir, - 'Surseoir à statuer
6347ac5a29ffd2adfff4f3c8
Entreprises à payer à chacun, M.
6347ac5b29ffd2adfff4f3ca
Monsieur et Madame [S] et de la société Loumili qui relèvent de la juridiction arbitrale compétente en vertu du contrat d'enseigne, et renvoyer les appelants à mieux se pourvoir, - Surseoir à statuer
6347ac5b29ffd2adfff4f3ce
à payer à chacun, M.
6347ac5d29ffd2adfff4f3d2
Messieurs [F] et [M] et de la société le Tendance qui relèvent de la juridiction arbitrale compétente en vertu du contrat d'enseigne, et renvoyer les appelants à mieux se pourvoir, -'Surseoir à statuer
6347ac6329ffd2adfff4f3e4
Monsieur et Madame [S] et de la société Sareve qui relèvent de la juridiction arbitrale compétente en vertu du contrat d'enseigne, et renvoyer les appelants à mieux se pourvoir, - Surseoir à statuer
6347ac6529ffd2adfff4f3ec
Monsieur et Madame [B] et de la société Junny qui relèvent de la juridiction arbitrale compétente en vertu du contrat d'enseigne, et renvoyer les appelants à mieux se pourvoir, -Surseoir à statuer dans
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