titre que le jugement du tribunal de commerce du 7 juillet 1994 soumettant l'acquisition des biens de la SCI [Localité 3] par la société RRP au maintien des occupants des lieux à titre gratuit.

Il fait état de sa créance locative et conteste le décompte effectué par son locataire. Il conteste encaisser les chèques avec retard.

2003 par le Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a : • déclaré opposable à Mme Marie-Thérèse Y... la cession intervenue par acte du 20 décembre 2000 et dit que Mme Aurore A... n'était pas occupante

sans droit ni titre des locaux appartenant à cette dernière ; • débouté Mme Marie-Thérèse Y... de sa demande d'expulsion ; • déclaré inopposable à Mme Aurore A... les dispositions de l'acte de cession

Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de PONTOISE afin de voir valider le congé délivré suivant acte d'huissier le 19 mai 1995 pour le 30 novembre suivant ; dire et juger que les locataires

Ils soutiennent que : - M.

, par l'utilisation de la cour jardin présentée dans le bail comme constituant un accessoire du local commercial, puisqu'il n'est nulle part stipulé vis à vis du locataire qu'elle est une partie commune

; ' le locataire ayant réglé intégralement les loyers de l'année 2013, il ne peut lui être reproché l'absence de garantie qu'au demeurant les consorts [L] n'ont pas réclamée ; ' elle a initié des mesures

[G] [H] d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 3], sont réunies à la date du 1er janvier 2020 pour non-paiement des loyers, - dit qu'à compter de cette date, les locataires sont occupants

, qu'elle ne peut être interdite.

[E] [D] et de tous occupants de leur chef des locaux précités, et dit qu'à défaut de départ volontaire, ils pourront être contraints à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique

Les locataires ne contestent pas le montant de leur dette retenu dans l'ordonnance entreprise mais soutiennent qu'ils sont dans l'impossibilité manifeste de le régler en une seule fois et, soulignant qu'ils

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

son local.

[N] [O], propriétaire d'un local sis [Adresse 2] (Vaucluse), soutenant avoir donné à bail commercial verbal, à effet au 1er septembre 2014, à la SARL RC Financement et management, moyennant un loyer mensuel

Sur la résiliation judiciaire du bail Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le

de leur chef des locaux qu'ils occupent sans droit ni titre depuis le 1er avril 2020 dans l'immeuble sis à [Adresse 5], ce en la forme accoutumée avec l'assistance du commissaire de police et de la force

Elles demandent d'ordonner en tant que de besoin, la compensation entre toute somme pouvant être due au titre de l'arriéré locatif et le montant du préjudice de jouissance qu'elles ont subi, d'autoriser

et condamnation de celle-ci au paiement, à titre provisionnel, de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.

Courant avril, mai et juin 2019, les consorts [M] ont adressé des courriers au commissariat de police d'[Localité 11] et au maire de la commune pour se plaindre du fait que l'occupant des locaux de la