Par courrier du 19 décembre 2015 reçu le 23 décembre, la locataire a adressé aux bailleurs un contrat de vente du bail, de la licence IV et du mobilier au prix global de 75.000 euros au profit de la société

du bien, * la somme de 190 € manquant sur la vente du bien, outre intérêts au taux légal à compter de la date de vente du bien, * 762 € au titre du remboursement de la participation à l'indemnisation

Le 17 ils signaient une promesse synallagmatique de vente au profit de M. [C] avec faculté de substitution pour un prix de 2,2 millions d'euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond: Les articles 15 I et II et 13 de la loi du 6 juillet 1989, permettent au bailleur, société civile familiale, de donner congé à son locataire pour vente ou reprise

Un projet de promesse de vente a été établi le 2 octobre 2020 puis un nouveau projet, le 8 octobre 2020.

Par acte d'huissier du 26 mars 1993, la société bailleresse a notifié à la locataire un congé avec offre de renouvellement pour le 30 septembre 1993 et demande de modification du loyer minimum garanti;

Monsieur [Q] [Z] est venu aux droits de la société SHM DEUTSCHLAND GBBH en qualité de locataire.

Ainsi, le bail de la chose d'autrui produit effet tant que le locataire ne voit pas sa jouissance troublée par le véritable propriétaire.

, de prêt à porter homme, femme, enfant », alors que le locataire exerçait une activité de vente de cigarettes électroniques, sans rapport avec les activités précitées.

au profit de Madame [S]; que seul le courrier du 13 août 2014 fait allusion à cette qualité de locataire, que toutefois, ce seul écrit de nature publicitaire adressé à l'ensemble des occupants et démenti

vente.

[B] et soutient qu'il est corroboré par les pièces produites par la locataire, notamment le rapport de M. [S].

AGF-ASSURANCES a invoqué le fait que Madame BLANCA X... divorcée Y... qui n'avait pas accepté l'offre d'achat formulée au congé était déchue de tout titre d'occupation.

délivrés, les 20/07 et 24/08/2017, l'habitation offerte à la vente était exclue de la promesse de vente du 20 avril 2016 au profit de la Société Bouygues Immobilier, CONSTATER qu'à la suite du relevé

[B] [N] et Mme [Z] [D] EPOUSE [N] au paiement de la somme de 11 110,39 € au titre de l'arriéré locatif suivant décompte arrêté au mois de novembre 2018, date du départ de la locataire ; CONDAMNER

Le 29 février 2008, le bailleur a donné congé à son locataire pour le 31 août 2008 et au plus tard le 29 septembre 2008, sans offre de renouvellement et contre une indemnité d'éviction.

[G] que le bien avait fait l'objet d'un compromis de vente le 2 février 2019 au profit de Monsieur [B] [P]. Par acte du 5 mars 2019, M.

Or, ce prix ne correspond pas à une moyenne des ventes citées dans le rapport, mais à un prix nettement supérieur aux ventes alléguées, sans que ce choix soit explicité'; -Sur les termes de références

Par ailleurs le bailleur produit toutes les pièces justifiant de la régularisation des charges pour les années 2019 à 2023, la locataire ne rapportant pas elle, la preuve qu'elle aurait demandé en vain

[T] [X], habitant chez son père [Adresse 3] et gérant associé de la société Tina ; Considérant que Mme [Z] soutient que le congé avec offre de renouvellement en date du 29 novembre 2009 et offre d'un