AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
6871f152df9b8685d8d06954
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'employeur] a adressé à la [4] un certificat médical initial établi par un médecin généraliste, daté du 23 février 2021, mentionnant un syndrome anxio-dépressif secondaire à des problèmes professionnels (burn out
Source officiellePage 20 sur 441
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22420_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies dès lors qu'elle a été victime de harcèlement moral dans son service ayant conduit à un " burn out
Source officielle