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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8b

6871f152df9b8685d8d06954

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

l'employeur] a adressé à la [4] un certificat médical initial établi par un médecin généraliste, daté du 23 février 2021, mentionnant un syndrome anxio-dépressif secondaire à des problèmes professionnels (burn out

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22420_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies dès lors qu'elle a été victime de harcèlement moral dans son service ayant conduit à un " burn out

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929cccdc6046d47545fab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

intérêts, au titre du prêt n° P1CZ1Q013PR, - 5766,15 euros outre intérêts au titre du prêt n° P1CZ1R012PR, - 4397,29 euros outre intérêts au titre du prêt n° P1CZP1019PR, - 12274,21euros outre intérêts

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7b5ecdc6046d4703f4a9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R], en sa qualité de caution de la société Kervan Saray, à payer à la société Intrum Debt Finance AG : ' au titre du prêt de 15 000 euros, la somme de 4 157,81 euros en principal, outre intérêts au

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01087_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il résulte de ce ra ort que ces faits ont donné lieu, our l’un des salariés concernés, à un changement de service à sa demande, our un autre, à un lacement en congé our maladie et enfin, our deux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01784_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

our refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces dis ositions, la réfète du Bas-Rhin a relevé que M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6260f8566d9e13277d6e377f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Dire si l'état de l'assuré, victime d'un accident de travail le 14 janvier 2014 peut être considéré comme consolidé ' Si oui, à quelle date ': Oui au 14 mai 2014. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05359_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 28 se tembre 2022 ar lequel le maire de Montfermeil a refusé de lui délivrer un ermis de construire modificatif our la modification

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00299_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

la rotection de l’environnement court our les tiers intéressés à com ter du remier jour de sa mise à dis osition continue de quatre mois sur le site internet de la réfecture.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00257_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il y a lieu de les joindre our qu’il y soit statué ar une même ordonnance.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1b97cdc6046d47aff809

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[D], solidairement avec la société [X] [K], à payer à la [Adresse 6] la somme de 29.808,96 euros outre intérêts au taux contractuels de 1,67 % l'an à compter du 6 juin 2024 jusqu'à parfait règlement,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76b0cdc6046d47034af1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

18 455,40 euros au titre des dommages-intérêts contractuels ; Condamner la société AB Loc au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a770dcdc6046d47750e40

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

0,7 % 1'an majoré de 3 points pour retard jusqu'à parfait paiement et de 20 759,79 euros au titre du solde débiteur du compte de prêt garanti par 1'Etat n° 202 147 07, retracé en compte 202 147 09, outre

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CA

Chambre sociale

6a225b50cdc6046d4737e461

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

la classification cadre C1 pour l'année 2019, outre 325,24 euros au titre des congés payés y afférents ; - 8.278,18 euros au titre du solde des salaires dus au titre de la classification de cadre C1 outre

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CA

Chambre Commerciale

6a17d48acdc6046d47313b9e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

retenant la cause, - a débouté la société JP Conseil Centre de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamné la société [Adresse 1] à verser à la société Beabat la somme de 13 863,64 euros outre

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00714_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de communes a elante et de Me Le Franc our Mmes C... et A....

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00349_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ar une décision du 22 juillet 2016, elle a fait l’objet d’une sanction d’exclusion tem oraire du service our une durée de 15 jours our des faits de vol.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00681_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En remier lieu, our obliger M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc102cdc6046d47ea4522

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

du véhicule conclue le 7 mai 2024, de la voir condamner à lui régler la somme de 18 000 euros au titre de la restitution du prix de vente et des frais de certificat d'immatriculation avec intérêts, outre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02360_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

10 février 2018 our diverses athologies.

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