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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
69e06da1cdc6046d4768678d
15 avril 2026
Fixer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 10 113,80 euros bruts'; . Fixer le montant de l'indemnité de préavis à hauteur de 8'472,84 euros bruts'; .
Pôle 6 - Chambre 7
6a225cb0cdc6046d47382ff8
4 juin 2026
[A] est sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société [1] à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité de licenciement conventionnelle, de l'indemnité compensatrice de préavis et congés
8ème Ch Prud'homale
69f2e6c5cdc6046d470caf2c
29 avril 2026
nul - 4 786,84 € au titre de l'indemnité de licenciement - 18 631,99 € au titre de l'indemnité de préavis - 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4-6
69ef2034cdc6046d47b068fb
24 avril 2026
euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3.178,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 317,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 370,02
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fcccdc6046d4747c11d
14 avril 2026
de préavis, les congés payés sur préavis, l'indemnité de licenciement et les dommages et intérêts, - débouter Mme [D] de ses demandes en rappel de salaires d'octobre 2020 au 6 août 2021, des congés
Pôle 6 - Chambre 9
69d89044cdc6046d47bb982e
9 avril 2026
........ 280 € Indemnité compensatrice de préavis ............................................................ 1 685,05 € Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ..................
69d8903fcdc6046d47bb97c2
à Madame [X] les sommes suivantes : -Indemnité légale de licenciement : 2.219 € -Indemnité compensatrice de préavis : 4.840 € -Congés payés y afférents : 484 € -Indemnité pour licenciement sans cause
6e chambre
5fdad519c909d067b4cf6f6b
16 mai 2019
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 3 468,50 euros au titre du paiement des indemnités de transport, ' 4 510,08 euros au titre du paiement des tickets restaurant, ' 1 344 euros au titre
Chambre sociale 4-2
6a17cd52cdc6046d47304c16
27 mai 2026
indemnités de préavis ni de licenciement
Pôle 6 - Chambre 4
5fdc7d816fe4baa0d30c649a
21 novembre 2018
Elle demande paiement des sommes de : - 6 180 € d'indemnité de requalification, - 106 920 € de rappel de salaire, - 12 360 € d'indemnité de préavis, - 1 236 € de congés payés afférents, - 3 090 €
Chambre Sociale-Section 1
6a1a747fcdc6046d4774b011
Votre licenciement, sans indemnités de préavis ni de licenciement, prend donc effet à compter de l'envoi de la présente lettre.
Chambre sociale 4-5
6a0fe46ccdc6046d4786cb31
21 mai 2026
congés payés afférents à l'indemnité de préavis, * 5 241,16 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 524,11 euros au titre de congés payés afférents à l'indemnité de préavis, * 10 640,45 euros à
Pôle 6 - Chambre 10
69fd7517cdc6046d47030a96
7 mai 2026
de Monsieur [U] [R] - condamner l'association [1] au paiement des sommes suivantes : * indemnité pour licenciement nul : 17 000 euros * indemnité violation du statut protecteur : 84 980 euros
Chambre Prud'homale
694a5c3975782d5f06558e13
18 décembre 2025
de la requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4 506,32 euros au titre du préavis ; - 450,63 euros à titre de congés payés sur préavis ; -
Chambre 4-1
5fdb20e69beb8bb5a443ba08
5 avril 2019
de préavis, - 720 € à titre de congés payés y afférents, - 1 332 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 14 400 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
1re chambre sociale
6a0e9d3ecdc6046d4766068c
20 mai 2026
; - la somme de 1 048,09€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 19 785,55€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 15 721,35€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement
6a17d045cdc6046d4730e4d6
[Y] [J] les sommes suivantes : 742,64 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 980,31 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 198,03 euros à titre de congés payés sur préavis, 5 945,07
4eme Chambre Section 2
6a1fb6decdc6046d47e8a2df
2 juin 2026
[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour
Chambre sociale
6a0fe6c8cdc6046d47877372
sur salaire et sur préavis, - 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 15.436,98 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 500 euros au titre
Chambre Sociale
6a225a28cdc6046d4737ce3a
[W] des sommes à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement et à lui remettre les documents
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