à la présente loi.

Par conséquent, la demande reconventionnelle en paiement portant sur la régularisation des charges est prescrite pour la période antérieure au 16 juillet 2021.

des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après

passée en vertu de L 831-1 (anciennement L 351-2) du code précité.

[Y] au motif que le loyer d'août 2016 n'a jamais été réglé, que certains loyers ont été réglés avec plus de deux mois de retard, que le paiement des loyers était parfois partiel, que les loyers étaient

[S] [W], concernant le lot n°19 à remettre les fenêtres du lot en leur état antérieur, en supprimant les affiches laissant apparaître plusieurs photographies, constituant des publicités ; - enjoindre

précédent, et où apparaît en page 3 le compte débiteur de M.

La demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est donc recevable.

en force de chose jugée à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, le bail ne peut plus être désormais résilié pour un défaut de paiement de loyers échus antérieurement.

au paiement des factures, la société ICADE soutient aussi tout à la fois que les prestations facturées ne sont pas précisées et qu'elles ont déjà été antérieurement réalisées et payées dans le cadre de

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