par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de Paris, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me Karim BENT-MOHAMED de L'AARPI IKKI PARTNERS, avocat au barreau de Paris, toque : K0006

22] domiciliée : [Adresse 1] [Adresse 24] [Localité 4] non comparante, représentée par Me Jean-michel BROCHERIEUX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24 COMPOSITION DE LA COUR :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026

de la société [2] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée UNEDIC délégation [3] [4] [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Non représentée INTIMES **********

par le montant global du loyer, d'une part, et le montant de l'allocation logement, d'autre part.

date, et que la demande formée par la société S2C vise d'autre part la recherche de la responsabilité de l'association Prim-toit, et non l'exécution de cette convention par cette dernière.

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05204 - N° Portalis

de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] / IRLANDE Représentée par Me Delphine RICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA [Localité 1] Agissant

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 22 MAI 2026 (n° /2026, 14 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Avril 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

[W] [I] [R] ne présente pas de garanties de représentation et que son comportement caractérisait une menace à l'ordre publique.

[C] n'était ni présent ni représenté ; des pièces ont été déposées au greffe en son nom. MOTIFS DE LA DÉCISION M.

, de constituer avocat, dans le délai de 15 jours à compter de celle-ci et, d'autre part, de conclure dans le délai mentionné à l'article 910, elle s'expose non seulement à ce qu'un arrêt soit rendu contre

par Me Emmanuel TURPIN de la SELEURL SELURL JURIS LABORIS, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO substitué par Me SARRAZIN, avocat au bareau de PARIS Représentée par Me Anne BOIVIN-GOSSELIN,Postulant

des parties au contrat.(...)

[I] [L] et Mme [D] [L] non fondés ; les rejeter.

, - condamner la société APC Food aux entiers dépens de première instance et d'instance d'appel.

fait part d'aucun problème pendant près de trois ans, alors que deux entretiens de l'installation ont été réalisés en septembre 2020 et février 2022.

par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CPAM DE LA SEINE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

Il est de principe que la nullité d'un contrat fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée.