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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd77a9cdc6046d470375b5
7 mai 2026
Il a ajouté qu'aucune somme n'ayant été mise à la charge du vendeur, il n'y avait aucune créance à fixer à son passif. Par déclaration électronique en date du 10 mars 2025, M.
Chambre Commerciale
5fd919e0fbf255b5b45f7001
11 juin 2020
duré 14 mois, elle omet les baisses de charges d'exploitation, l'analyse des pertes d'exploitation est incomplète, - il n'a pas été passif, la crise de l'habillement est d'ampleur, il a mis en oeuvre
Chambre sociale
à compter du 1 er avril 2009. Par lettre remisec/émargement en date du 20 septembre 2017
68e894aad8f6cc6d55dd3fe8
9 octobre 2025
du magistrat chargé de la mise en état du 03 avril 2024.
2ème chambre section A
68b1342563e51e6687580d2f
28 août 2025
La société ATELIER LEFEVRE ARCHITECTE a été chargée, pour un montant d'honoraires de 155 971,20 euros, de la maîtrise d''uvre technique c'est-à-dire du suivi des travaux de rénovation et des situations
Pôle 4 - Chambre 10
651fa58fc601f08318991837
5 octobre 2023
Par ordonnances des 27 mars et 26 mai 2015, le conseiller chargé de la mise en état a désigné M.
651fa591c601f0831899183f
Statuant sur nouveau renvoi, la cour d'appel de Nouméa a, par arrêt du 30 novembre 2009, augmenté le montant de l'indemnité due par la Clinique [16].
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934ac
5 septembre 2016
X... à l'égard de la Société Auto-Ecole Nouvel Horizon : Il ressort de l'attestation Pôle Emploi que le gérant de la Société Auto-Ecole Nouvel Horizon a établi le 3 mai 2011, qu'à la date du licenciement
66921893f3a19d0db6b7120d
11 juillet 2024
La société a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon d'une contestation de cette décision, et par jugement du 6 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon, auquel la
Chambre commerciale
681095d9ec0ed59794806501
28 avril 2025
2022 ; Statuant à nouveau, A.
Pôle 5 - Chambre 8
64a50cc5b8594705dbfccb6b
4 juillet 2023
Par jugement du 27 janvier 2023, le tribunal de commerce de Meaux a mis fin à la période d'observation et prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire à l'égard de la société EG Bennes
65b0be5f8d0ccf000877e677
23 janvier 2024
Ayant été mise en demeure par le bailleur de payer la somme de 1.121.337,33 euros au titre des loyers et charges impayés, la société EPA1 a obtenu du président du tribunal de commerce de Paris statuant
Sociale D salle 1
68199b3345063c42e3253836
25 avril 2025
sociale européenne, et du décret n 2000-110 du 4 février 2000 que la France a choisi d'être liée par l'ensemble des articles de la Charte sociale européenne ; Que l'article I de la partie V de la Charte
3ème chambre
DCA_22PA03722_20231004
4 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société QBE Insurance a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Nouméa à lui verser la somme
3ème Chambre Commerciale
69f19534cdc6046d47ed6099
28 avril 2026
Par déclaration du 20 août 2024, la société Armor courtage a interjeté appel de cette décision. La société [P] a formé appel incident.
Cabinet B
6270c61d2354d9057d9e92db
28 avril 2022
[B] [Z] par rapport aux enjeux sociaux, économiques et financiers en cause ; - de son côté, elle assure le paiement des salaires courants et n'a pas constitué de passif nouveau ; - le passif salarial
6253ca24bd3db21cbdd8a324
16 octobre 2007
profit du cessionnaire une garantie d'actif et de passif portant sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2000 ; - que par lettres recommandées des 13 mai, 28 mai et 18 juin 2001 la société EURELEC a
6ème Chambre
68e8964df14914fb075ebdbf
Par ordonnance en date du 24 janvier 2022, le conseiller de la mise en état a : - ordonné la radiation de l'affaire n° 21/06870 - condamné la société AST Groupe aux dépens - condamné la société
é Me X..., es-qualités du surplus de ses demandes dirigéesc/M. A
6253cc7dbd3db21cbdd903b5
5 décembre 2012
Y... à supporter le passif de la société, au motif qu'il a commis un détournement d'actifs sociaux, sans constater que M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa17603bf88a188457d
17 octobre 2024
Par jugement en date du 15 septembre 2023, le tribunal de commerce de Soissons a mis fin à la période d'observation et a prononcé la liquidation judiciaire de la société [Y] père et fils travaux publics
6253cb1abd3db21cbdd8cdae
19 novembre 2008
Y..., la société F3M n'a pas signé les documents définitifs afférents à la vente, à savoir l'avenant définitif du prix et la nouvelle garantie d'actif et de passif. M.
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