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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01220_20230110
10 janvier 2023
Par un jugement n° 1701388 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Rouen n'a fait droit qu'à une partie de sa demande en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 11 575 euros, avec intérêt au
3ème Chambre Commerciale
679089a2a212a19f662df6b2
21 janvier 2025
et poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles sous astreinte.
Cour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da08
21 mars 2011
X... a saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir l'élargissement de son droit de visite et d'hébergement comme suit : – tous les lundis soirs de la sortie de l'école jusqu'au mardi matin à
2ème chambre
67ff39af303a1b38839f7c35
15 avril 2025
obligations de la Sas Sofresh, au paiement de la somme de 1 200 euros à la Sarl [E] au titre de l'article 700 du code procédure civile, condamné la Sas Ligne Directe Production, venant aux droits et
Chambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98029
13 janvier 2025
Sur la perte de chance de bénéficier du PSE Il convient de rappeler qu'il appartient à celui qui entend obtenir réparation au titre de la perte de chance de démontrer la réalité et le sérieux de la
5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca849010
8 juillet 2025
, elle a été placée en arrêt de travail au titre de la législation relative aux risques professionnels selon certificat médical initial en date du même jour, mentionnant un ' malaise au travail avec perte
642e760b8b510604f5bc200e
5 avril 2023
Naturhouse soutient qu'un manquement du franchiseur au devoir de loyauté ne peut être retenu dans le cas où les parties ont entendu contractualiser leurs droits et obligations, en l'espèce à propos de
1re chambre 1re section
5fd9ef8ee0f76b300d47a12e
29 octobre 2019
Il souligne qu'aucune décision ne précise que les règlements seront effectués en exécution d'une obligation alimentaire, notamment au titre du devoir de secours, ce qui aurait dû, le cas échéant être expressément
Pôle 4 - Chambre 8
66fe356991b69e88a370fd7b
2 octobre 2024
provisoire de droit.
Chambre 4-8
634a4f2cacdcd6adff75a92b
14 octobre 2022
Ce jugement est assorti de l'exécution provisoire.
Première Présidence
69f97c44cdc6046d47a17e8b
28 avril 2026
mesure d'exécution forcée ne peut être mise en 'uvre à leur encontre.
6253cceebd3db21cbdd91bc7
29 octobre 2014
de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculée conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du travail ; Que Monsieur Z...est en droit d'obtenir une indemnité
CHAMBRE 2 SECTION 2
643a4290d83dbd04f5fb2a08
13 avril 2023
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
Chambre 4-5
64a7af2d3bcaf505db6962a6
6 juillet 2023
et sérieuse à titre subsidiaire, ainsi qu'aux fins d'obtenir diverses sommes tant au titre de la rupture que de l'exécution du contrat de travail (rappels d'heures supplémentaires, contrepartie obligatoire
Pôle 5 - Chambre 9
63ca43069066fd7c90fc2738
19 janvier 2023
Le risque de perte étant inhérent à chaque investissement, il ne peut être reproché à la société GTI AM une faute du fait de la perte de valeur des parts souscrites par La Mondiale, aucune faute de gestion
3ème Chambre
DCA_21NT00365_20231215
15 décembre 2023
Sur l'obligation de l'ONIAM : 2.
7ème Ch Prud'homale
63d37ae4d1bc2605de4b4c0b
26 janvier 2023
Né en décembre 1955, il a par la suite liquidé ses droits à la retraite. *** M.
CHAMBRE SOCIALE B
615e0d94c25a97f0381f4e10
5 mars 2015
141,00 € au titre des congés payés afférents, ' 2.464,70 € à titre de rappel de primes de transport, ' 216,53 € au titre des congés payés afférents, ' 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour perte
9ème Ch Prud'homale
5fdb451410033c22ec73c707
27 mars 2019
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :
5fdb451510033c22ec73c709
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