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1 234 résultats pour « perte du droit d'obtenir l'exécution de l'obligation alimentaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01220_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par un jugement n° 1701388 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Rouen n'a fait droit qu'à une partie de sa demande en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 11 575 euros, avec intérêt au

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

679089a2a212a19f662df6b2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

et poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles sous astreinte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da08

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

X... a saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir l'élargissement de son droit de visite et d'hébergement comme suit : – tous les lundis soirs de la sortie de l'école jusqu'au mardi matin à

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39af303a1b38839f7c35

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

obligations de la Sas Sofresh, au paiement de la somme de 1 200 euros à la Sarl [E] au titre de l'article 700 du code procédure civile, condamné la Sas Ligne Directe Production, venant aux droits et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6785fd9ae1c1941b1ee98029

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la perte de chance de bénéficier du PSE Il convient de rappeler qu'il appartient à celui qui entend obtenir réparation au titre de la perte de chance de démontrer la réalité et le sérieux de la

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CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1e002316e0ca849010

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, elle a été placée en arrêt de travail au titre de la législation relative aux risques professionnels selon certificat médical initial en date du même jour, mentionnant un ' malaise au travail avec perte

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CA

2ème chambre

642e760b8b510604f5bc200e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse soutient qu'un manquement du franchiseur au devoir de loyauté ne peut être retenu dans le cas où les parties ont entendu contractualiser leurs droits et obligations, en l'espèce à propos de

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CA

1re chambre 1re section

5fd9ef8ee0f76b300d47a12e

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

Il souligne qu'aucune décision ne précise que les règlements seront effectués en exécution d'une obligation alimentaire, notamment au titre du devoir de secours, ce qui aurait dû, le cas échéant être expressément

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356991b69e88a370fd7b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

provisoire de droit.

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CA

Chambre 4-8

634a4f2cacdcd6adff75a92b

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Ce jugement est assorti de l'exécution provisoire.

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CA

Première Présidence

69f97c44cdc6046d47a17e8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

mesure d'exécution forcée ne peut être mise en 'uvre à leur encontre.

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CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bc7

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculée conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du travail ; Que Monsieur Z...est en droit d'obtenir une indemnité

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643a4290d83dbd04f5fb2a08

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
CA

Chambre 4-5

64a7af2d3bcaf505db6962a6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et sérieuse à titre subsidiaire, ainsi qu'aux fins d'obtenir diverses sommes tant au titre de la rupture que de l'exécution du contrat de travail (rappels d'heures supplémentaires, contrepartie obligatoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63ca43069066fd7c90fc2738

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le risque de perte étant inhérent à chaque investissement, il ne peut être reproché à la société GTI AM une faute du fait de la perte de valeur des parts souscrites par La Mondiale, aucune faute de gestion

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00365_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur l'obligation de l'ONIAM : 2.

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CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae4d1bc2605de4b4c0b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Né en décembre 1955, il a par la suite liquidé ses droits à la retraite. *** M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0d94c25a97f0381f4e10

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

141,00 € au titre des congés payés afférents, ' 2.464,70 € à titre de rappel de primes de transport, ' 216,53 € au titre des congés payés afférents, ' 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour perte

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CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451410033c22ec73c707

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451510033c22ec73c709

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :

Source officielle

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