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1 423 résultats pour « pluralité de pourvois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077703

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

indiquer la gravité et préciser s'ils rendent le véhicule impropre à sa destination ou à son utilisation normale ; donner son avis sur les responsabilités encourues et leur proportion en cas de pluralité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

600ff2acc909ed7db2ac47a3

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

II. 20075 ' rendu sous l'empire du contredit, qui en vertu de ce principe faisait déjà primer l'appel de droit commun en cas de pluralité de recours prévoyant des délais différents.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fec

Appel

21 janvier 2000

21 janvier 2000

CIEL et renvoyé, en conséquence, la société ACAL à mieux se pourvoir ; - accueilli l'exception d'incompétence d'attribution soulevée par le Y... de la Défense et renvoyé, en conséquence, la société ACAL

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03579_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

a demandé aucune explication au cours de la procédure d'examen des offres ; la commune l'a ensuite pénalisée dans l'évaluation du critère de la valeur technique, commettant ainsi un détournement de pouvoir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05267_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

bornant à faire application des dispositions précitées de l'article 2-1 du décret du 12 mars 1986, la requérante n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir qu'elle méconnaîtrait l'objectif de pluralisme

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6780bae8f25437b69df75bc8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application du second, les conclusions sont notifiées par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01148_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération n° 2020/19 adoptée le 16 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de

Source officielle
CA

Chambre Civile

670e05e310ea465c0ffcf7ac

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci exercent séparément ses pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chaque gérant de s'opposer à une opération avant qu'elles ne soient conclue' A l'article 23:

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N4BZ S.A.S. MYZEE TECHNOLOGYc/S.A

67fde97b9b68debe44f7e9a1

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Il est par ailleurs constant en droit que le juge des référés a seul le pouvoir de liquider l'astreinte qu'il prononce, dès lors qu'il se l'est expressément réservé et que l'instance en liquidation de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e85b39cdc6046d47192575

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de son recours contre l'ordonnance de rejet de remise en liberté, que l'arrêté de placement en rétention serait illégal au regard de l'arrêt rendu par la'CJUE'du'5 mars 2026, dont il découle qu'une pluralité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01335_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01280_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

catégorique des juridictions centrafricaines à prononcer l'annulation des actes préexistants, les appelants ne peuvent que se prévaloir de la jurisprudence dégagée par votre juridiction considérant la pluralité

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03892_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

A... résidait essentiellement à Torcy, la notion d’habitation principale exclut par définition toute pluralité.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22506_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En cas de pluralité d'enchérisseurs à ce prix, le bailleur choisit parmi eux le bénéficiaire du nouveau bail ou procède par tirage au sort.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02380_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00100_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

déterminer l'ensemble de ses préjudices imputables à l'accident de service du 17 juin 2013 et procéder à leur évaluation en précisant, le cas échéant, l'incidence éventuelle d'un état antérieur et d'une pluralité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01124_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Selon l'article 5 de ce SDREA : " () En cas de pluralité de candidatures ayant le même rang de priorité au regard des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté, l'autorité administrative délivre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01493_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Compte tenu du caractère récent des faits en cause, de leur pluralité, de leur gravité et de leur réitération, le préfet de la Somme n'a pas commis d'erreur d'appréciation en qualifiant le comportement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01919_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'appelant n'établit ainsi pas pourvoir ni même participer à l'entretien et l'instruction de son fils.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

679331c931df9338379d26f5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

un congé avec offre de relogement ( 3e civ., 29 avril 2009, publié, pourvoi n° 08-11.513 ; Civ. 3e, 16 sept. 2009 ).

Source officielle

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