AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f3f
12 juillet 2021
12 juillet 2021
Il en est de même du désordre b dans la mesure où la fourniture et la pose de plinthes constituent un poste spécifique du devis établi par la société NC3IS, du désordre d puisque le devis prévoit la fourniture
Source officiellePage 20 sur 5655
Chambre 1-7
671b35212edfb0b58c05e8fd
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Elle conclut au contournement des dispositions de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 qui pose la règle de la réduction du nombre de voix possédées par un copropriétaire majoritaire.
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