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51 089 résultats pour « possibilité de se faire représenter pour interjeter appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

697c57e4cdc6046d4738b617

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il fait valoir que les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles n'ont pas exécuté l'ordonnance du 21 mars 2025 de sorte qu'il convient de radier leur appel.

Source officielle
CA

5e chambre civile

63be63ba13ef607c90ab6606

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de régulariser sa déclaration d'appel par une seconde déclaration d'appel faite dans le délai imparti à l'appelant pour conclure n'a pas usé de cette possibilité.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6719e4f75857dd64cbdaa508

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

se faire représenter.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6692189cf3a19d0db6b71285

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

POLICE Informé le 11 juillet 2024 à 15h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66960d1153a3547449c2420b

Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

SEINE ET MARNE Informé le 12 juillet 2024 à 14h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c431979b20f4eee56c05d7

Appel

19 août 2024

19 août 2024

de rétention : Mesnil Amelot 2 Informés le 18 août 2024 à 12h47, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66975ea192a5b3e8ade13f54

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

DE POLICE Informé le 15 juillet 2024 à 16h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

669b530ea3418ee2ae72d1c2

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

POLICE Informé le 18 juillet 2024 à 16h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66fce3f38d6ea26f688da895

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

DE L'ESSONNE Informé le 30 septembre 2024 à 14h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68fb978511af6ba0065f42d5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le 28 janvier 2025, la société Maxime Jarry a interjeté appel de l'ordonnance, par voie électronique, en ce qu'elle l'a condamnée à verser une somme provisionnelle de 13 200 euros à la société Jalis avec

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f19986cdc6046d47edd7db

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

2026 à 16h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6698b07ee6ed70c67f644a52

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

: LE PREFET DE SEINE ET MARNE Informé le 16 juillet 2024 à 14h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88592

Appel

6 septembre 2006

6 septembre 2006

Y... a régulièrement interjeté appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696b4238cdc6046d479f13ba

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

LE PREFET DE POLICE Informé le 15 janvier 2026 à 14h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6778ceff51d7dea0bca2b439

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

le 2 janvier 2025 à 14h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

659cf1e80b6b43000800d840

Appel

6 janvier 2024

6 janvier 2024

POLICE Informé le 5 janvier 2024 à 12h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff51c87724b5e69d905

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

FAITS ET PROCEDURE : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696b43a5cdc6046d479f2fb2

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

LE PREFET DU VAL DE MARNE Informé le 15 janvier 2026 à 10h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e5f197c9f36f05b44316f9

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

: LE PREFET DE POLICE Informé le 6 octobre 2025 à 14h22, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de

Source officielle
CA

20e chambre

63d22ac29b3c8605deec2188

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La préfète de l'Aube n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. M. [R] [T] a indiqué que sa compagne est enceinte et peut accoucher à tout moment.

Source officielle

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