causé à l'intérêt collectif de la profession.

causé à l'intérêt collectif de la profession.

collectif des consommateurs et qu'elle justifie de cet intérêt en raison des agissements illicites commis par le professionnel du transport aérien qui propose à des milliers de consommateurs des clauses

[C] soient condamnés in solidum, avec la garantie des sociétés M.M.A., à lui payer la somme de 500.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l'acte

[G], aux fins de la voir condamner au paiement d'une somme de 15.000 euros à titre de dommages- intérêts, en réparation des fautes commises par son assuré. M.

reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Le 16 janvier 2009, il a été relaxé des fins de la poursuite par le tribunal correctionnel de Toulon.

Le repos non pris devra être compensé au plus tard : - dans les 6 mois suivant l'ouverture du droit à repos dans les établissements permanents de plus de 10 salariés ; - dans l'année suivant l'ouverture

Peu important, pour les raisons sus-énoncées, que M.

Si la brusquerie dans la résiliation peut engager la responsabilité de son auteur et le contraindre au paiement de dommages et intérêts, en l'espèce, le préavis était sous-entendu car inhérent au mécanisme

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en déclarant la décision opposable à l'AGS.

titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en déclarant la décision opposable à l'AGS.

titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en déclarant la décision opposable à l'AGS.

Le 31 mars 2015, la société [P] a interjeté appel de cette décision.

[Y], elle n'a jamais exigé que les salariés prennent leur pause dans une salle mais leur a simplement interdit de quitter l'entreprise pour des raisons de sécurité, - la salle de pause mise à disposition

[P] faisait l'objet d'un suivi individuel régulier et jusqu'au 7 janvier 2020, il a toujours été déclaré apte (pièce n°19) et les nombreux échanges avec le médecin du travail et aussi internes à l'entreprise

une entreprise dans laquelle le dirigeant était intéressé directement ou indirectement, -avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à

Par déclaration du 12 novembre 2025, la société LA RÉUNION a interjeté appel.

Sur la demande de dommages intérêts complémentaires pour violation du principe d'égalité et en raison des conséquences fiscales Monsieur [F] fait valoir que son emploi dans le cadre de contrats de

de travail - DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision - DEBOUTE Monsieur [V] [F] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture vexatoire du contrat