par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Paris (avec traduction écrite du dispositif faite par l'interprète) ; - Vu l'appel motivé interjeté le 02 avril 2026, à 13h06, par M.

[Z] [S] la somme de 4 709,47 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement, à Mme [O] [S] la somme de 4 450,88 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement, à [Q] [S] la somme de 1 800 euros

APPELANTE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE [3] prise en la personne de son Président, représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par

En second lieu, sans que les intéressés puissent utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants

, l'a infirmé s'agissant de la condamnation du chef de soustraction frauduleuse et débouté la Société BEAVER de sa demande de dommages et intérêts .

Au dernier état de la relation, M. [W] exerçait les fonctions de chef d'équipe des services de sécurité incendie et percevait une rémunération brute mensuelle de base de 1 758,30 euros.

que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant.

de redressements suivants : - les chefs n° 3, 5, 7, 10, 11, 12, 14 et 22 relatifs aux agents statutaires, - et le chef n° 2 relatif aux dirigeants, - et à hauteur de la majoration pour absence de mise

en date du 15 avril 2014 conférant au président de la communauté de communes la possibilité de 'prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

[W] ne disposait pas du pouvoir d'embaucher le chef de service logistique. Les productions (messages, contrats de travail) établissent en effet que M.

Les premiers courriers sont datés d'août à septembre 2019 et sont relatifs à des demandes de la banque concernant la signature d'un compromis de vente.

sans cause réelle et sérieuse, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Ordonne à la SAS Exécutive Relocations de produire à Mme [P] [E] les bulletins de salaire rectifiés

prolongation du maintien en zône d'attente des intéressés.

prolongation du maintien en zône d'attente des intéressés.

de la liquidation judiciaire, première date utile, qui fait courir les intérêts légaux dus par le débiteur redevenu in bonis ; que Monsieur X... sera donc tenu des intérêts à compter du 14 décembre 1999

1.762,92 € net au titre de l'indemnité légale de licenciement, ' Dit que le montant des condamnations porte intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, soit le 6

au titre du non-respect de la législation relative au temps partiel Sur la demande de dommages et intérêts au titre du non-respect de la législation relative au temps partiel : limiter le montant

- dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.643-7 du Code de Commerce.

Mais il n'apparaît pas, au vu de ce rapport, que la dénonciation du contrat de l'intéressée dont rien ne permet de dire, comme il a été vu plus haut, qu'elle ne répondrait manifestement pas à l'intérêt

Sur les demandes de dommages et intérêts en réparation de la perte des primes d'intéressement, de participation et de l'abondement Perco pour les années 2018 à 2021 M.