l'EPFIF qui soulève ce nouveau moyen de droit en cause d'appel et que le premier juge ne pouvait en conséquence soulever d'office l'application de l'article L322'9 du code de l'expropriation.

Les requérants soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que d'une erreur

[C] [M], Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier

Considérant en tout état de cause, que le juge de l'expropriation évalue le préjudice au jour du jugement de première instance, selon une date de référence située au jour de l'application de la loi ;

S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 14 septembre

Par arrêt du 18 septembre 2015, la cour d'appel de Rennes a : - infirmé le jugement rendu le 7 février 2014 par le juge de l'expropriation seulement en ce qu'il a retenu une valeur de 11, 50 € le mètre

[Y] [C], le 12 mars 2013, d'un jugement du juge de l'expropriation d'Evry, du 28 janvier 2013, ayant, sur la demande du Conseil général de [Localité 4], autorité expropriante dans le cadre d'acquisitions

du 20 JANVIER 2012 et d'un jugement rectificatif du 30 MARS 2012 rendus par le Juge de l'Expropriation du Département d'Ille et Vilaine ET : Monsieur [C] [Z] [J] [Adresse 2] [Localité 5]

décision du JUGE DE L'EXPROPRIATION du département du Territoire de BELFORT en date du 24 novembre 2009 RG No 09/ 00687 Code affaire : 70 H Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation SEM

expropriés peuvent être cédés de gré à gré ou concédés temporairement et qui s'inscrit donc dans les suites données à l'expropriation est inopérant à l'encontre des deux arrêtés préfectoraux contestés

Par jugement daté du 9 janvier 2006, le Juge de l'Expropriation de Paris a fixé les indemnités dues par la SIEMP à la SARL CENTRE CONTRÔLE TECHNIQUE PAJOL pour éviction commerciale des locaux situés 31

du 9 décembre 2008, le juge de l'exécution de Fort de France statuant sur la demande des bénéficiaires de l'indemnité d'expropriation fixée par le juge compétent par jugement du 25 septembre 2001 rectifié

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 02 mars 2015 par le juge de l'expropriation du Val-de-Marne.

de l'expropriation du tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique et au profit de la commune de Clamart divers immeubles dont l'immeuble cadastré

* * * Par jugement du 11 mai 2020, le juge de l'expropriation du Bas Rhin a fixé à 1 793 774.50 euros en valeur libre, l'indemnité totale de dépossession due par la société Crédit Mutuel Aménagement

de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PARIS, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia

de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PARIS, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia

B, qui a été exproprié par ordonnance du 19 mars 2020 du juge de l'expropriation, relève appel du jugement du 22 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation

Monsieur Benjamin FAURE, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, Madame Françoise DORNIER, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de NICE, spécialement désignés comme

Par un jugement du 16 octobre 2012, le juge de l’expropriation a, dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable