(Délégué syndical ouvrier) DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Octobre 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis GAYAT DE WECKER, Président Monsieur Dominique

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale dite SYNTEC.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-2-1 du même code précisent : " L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions

Il est acquis que depuis le mois de mai 2018 les appartements du [Adresse 3] ne sont plus reliés au système d'eau chaude collectif en raison de l'installation de cumulus individuels.

légale que conventionnelle de reclassement, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu' en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif

, présente lors du prononcé

du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne en ce qu'elle a rejeté la demande présentée par la SARL L'Officine La Kantina en condamnation de la SAS [E] [B] [K] à procéder à la pose de compteurs individuels

à un autre emploi, de classification supérieur, bénéficie d'une évolution salariale individuelle minimale visant à reconnaître ce changement individuel d'emploi.

nationale des maisons de l'étudiant du 27 mai 1992 applicable, auquel elle a été reclassée, venant de l'échelon 1, - il ne peut être fait référence à l'article 6-1 de la convention collective, puisque

du parc de [Localité 10] prévoit qu'elle 'a pour but l'étude des intérêts individuels et collectifs des propriétaires acquéreurs du morcellement du Parc de [Localité 10], et de façon plus générale, des

Un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement, l'ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées à l'article 3.13 de la présente convention collective.

Un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement, l'ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées à l'article 3.13 de la présente convention collective.

Dans le cas présent, outre que M.

La déclaration de lieu de dépistage se faisait auprès de Monsieur le Préfet par voie dématérialisée.

travail pour cause de maladie puis que le régime de prévoyance prend le relai.

Par ailleurs, l'article 44 de la convention collective prévoit que ' l'ancienneté, pour l'application des dispositions de la présente convention collective, s'entend comme le temps pendant lequel le salarié

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, désigné par ordonnance de M. le Premier Président en date 10 décembre 2007 et Mme CAMBIEN, Greffier présente lors du prononcé.

Suivant lettre du 5 octobre 2009, Mme [G] a par ailleurs accepté le congé de reclassement prévu audit plan de sauvegarde de l'emploi.

L'employeur n'est au demeurant tenu par aucune obligation légale individuelle de reclassement externe et il n'y a donc eu aucun manquement, de tous ces chefs, à l'obligation de reclassement.

collectif.