- signé par Madame Marie-Laure DALLERY, présidente de chambre, et par Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE, greffière, à laquelle la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/02562 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAMU Affaire : Ordonnance de référé du président du tribunal de commerce

Jugement (N° 2018J00089) rendu le 22 juillet 2019 par le tribunal de commerce de Dunkerque APPELANTE SAS Déco Peinture Industrie (DPI) prise en la personne de son président, M. 

Par un arrêt n° 21PA04409 du 14 avril 2023, la Cour administrative d'appel de Paris a fait droit à cette demande et a enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie (CCI-NC) de

A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de La Réunion à lui verser une somme totale de 30 000 euros, au titre des préjudices subis

de commerce et d'industrie.

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de ce local.

titre de la présente instance ; La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise

[N], directeur général de la SAS FG Industries et non son président. Elle relève que la société FG Industries ne lui a jamais fourni de document attestant d'un quelconque pouvoir de M.

La chambre de commerce et d'industrie de LYON, propriétaire de l'immeuble dans lequel l'hôtel était implanté, avait confié son exploitation à la S.A.S.

Il n'est pas plus contesté qu'OSE INDUSTRIE a commencé ses études à compter de la fin du mois de janvier 2013.

DECIDE : Article 1er : La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est condamnée à verser à M.

DECIDE : Article 1er : La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est condamnée à verser à M.

La société Vinci Airports, la société AGO5, venant aux droits des sociétés Compagnie Industrielle et Financière d’Entreprises et Entreprise de Travaux Publics de l’Ouest, et la Chambre de commerce et d

LOGIREP a engagé une procédure au fond devant le Tribunal de Commerce de Paris pour obtenir son exécution après que la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elbeuf se soit refusée à exécuter le protocole

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 8 DECEMBRE 2009 (n° 382, 4 pages) Numéro d'inscription

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce

: Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors

Dès le 7 mars 2013 la société CASH SYSTEMES INDUSTRIES a saisi le Président du Tribunal de Commerce de FREJUS d'une requête en désignation d'un technicien, et a obtenu le même jour une ordonnance, complétée